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10/02/1988 | FRANCE | N°86-16491

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1988, 86-16491


Sur le moyen unique :

Vu les articles 82 et 645 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les augmentations de délais prévues par les articles 643 et 644 du même Code s'appliquent en matière de contredit de compétence ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Khalil X..., domicilié à l'étranger, a été assigné devant un tribunal de grande instance par la Banque de Méditerranée France ; qu'il a décliné la compétence de la juridiction saisie, que le tribunal s'est déclaré compétent par jugement du 7 juin 1985 et que M. X... a formé contredit l

e 19 août 1985 ;

Attendu que, pour déclarer le contredit irrecevable, l'arrêt retient ...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 82 et 645 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les augmentations de délais prévues par les articles 643 et 644 du même Code s'appliquent en matière de contredit de compétence ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Khalil X..., domicilié à l'étranger, a été assigné devant un tribunal de grande instance par la Banque de Méditerranée France ; qu'il a décliné la compétence de la juridiction saisie, que le tribunal s'est déclaré compétent par jugement du 7 juin 1985 et que M. X... a formé contredit le 19 août 1985 ;

Attendu que, pour déclarer le contredit irrecevable, l'arrêt retient qu'il n'a pas été formé dans le délai de quinze jours seul applicable et non susceptible d'augmentation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 86-16491
Date de la décision : 10/02/1988
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Application - Compétence - Décision sur la compétence - Contredit

* COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Augmentation en raison de la distance - Application

Les augmentations de délais prévues par les articles 643 et 644 du nouveau Code de procédure civile s'appliquent en matière de contredit de compétence .


Références :

nouveau Code de procédure civile 643, 644

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 21 mars 1986

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1986-07-07 , Bulletin 1986, V, n° 358, p. 171 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 fév. 1988, pourvoi n°86-16491, Bull. civ. 1988 II N° 39 p. 21
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 II N° 39 p. 21

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Billy
Avocat(s) : Avocats :MM. Célice, Copper-Royer .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:86.16491
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