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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 1991, 89-70087
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Paiement ou consignation - Obstacle au paiement - Pourvoi en cassation sans... ...Avocats :MM. Célice, Copper-Royer....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 janvier 1989, qu'à la suite de la fixation d'indemnités d'expropriation dues à Mme X... et à ses enfants mineurs, dont elle est administratrice légale, pour dépossession foncière, et à M. Eftimakis, fermier, pour éviction, ceux-ci ont assigné la Société des autoroutes du Sud de la France, concessionnaire de l'Etat, afin d'obtenir le versement de ces indemnités en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 avril 1989, 87-11874
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives -... ...Avocats :MM. Célice, Copper-Royer ....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1988, 86-16491
DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Application - Compétence - Décision sur la compétence - Contredit * COMPETENCE - Décision... ...Avocats :MM. Célice, Copper-Royer ....Sur le moyen unique : Vu les articles 82 et 645 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les augmentations de délais prévues par les articles 643 et 644 du même Code s'appliquent en matière de contredit de compétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Khalil X..., domicilié à l'étranger, a été assigné devant un tribunal de grande instance par la Banque de Méditerranée France ; qu'il a décliné la compétence...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juillet 1987, 85-11179
AGRICULTURE - Accident du travail - Tiers responsable - Définition - Prêt ou location de main-d'oeuvre - Ouvrier d'un exploitant forestier... ...Avocats :MM. Célice, Copper-Royer et Parmentier ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1146 et 1149 du Code rural, ensemble, les articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale ancien devenus respectivement les articles L. 451 et L. 454-1 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail...
