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19/01/1988 | FRANCE | N°86-95063

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1988, 86-95063


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Guy -

contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (13ème chambre), en date du 20 novembre 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, l'a condamné Ã

  des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Attendu que l'arrêt a...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Guy -

contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (13ème chambre), en date du 20 novembre 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Attendu que l'arrêt attaqué étant encore susceptible d'opposition au jour du pourvoi, ce dernier doit être déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale ; Attendu dès lors qu'il n'y a plus lieu de se prononcer sur ce pourvoi ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 86-95063
Date de la décision : 19/01/1988
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Arrêt susceptible d'opposition - Irrecevabilité.


Références :

Code de procédure pénale 567

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 1985


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 19 jan. 1988, pourvoi n°86-95063


Composition du Tribunal
Président : M

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:86.95063
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