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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 1987, 86-11920

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86-11920
Numéro NOR : JURITEXT000007018936 ?
Numéro d'affaire : 86-11920
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1987-06-24;86.11920 ?

Analyses :

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Entrepreneur - Conditions.

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Nettoyage de canalisations.

Encourt la cassation le jugement qui pour débouter un entrepreneur de sa demande en paiement du coût de travaux de nettoyage de canalisations, retient que cet entrepreneur avait été chargé de déboucher les canalisations et que ce résultat n'a pas été obtenu, le fait étant indépendant du mauvais état des ouvrages, sans rechercher si l'entrepreneur avait pris l'engagement de parvenir au résultat escompté .


Texte :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civillegifrance ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement du coût de travaux de nettoyage de canalisations que lui avait confiés M. Y..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, 21 novembre 1985), rendu en dernier ressort, retient que M. X... avait été chargé de déboucher les canalisations et que ce résultat n'a pas été obtenu, le fait étant indépendant du mauvais état des ouvrages ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait pris l'engagement de parvenir au résultat escompté, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu, le 21 novembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou

Références :

Code civil 1134
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, 21 novembre 1985


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 24 juin 1987, pourvoi n°86-11920, Bull. civ. 1987 III N° 133 p. 78
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 III N° 133 p. 78
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Senselme
Avocat(s) : Avocat :la SCP Waquet .

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 24/06/1987
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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