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24/06/1987 | FRANCE | N°86-11920

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 1987, 86-11920


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement du coût de travaux de nettoyage de canalisations que lui avait confiés M. Y..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, 21 novembre 1985), rendu en dernier ressort, retient que M. X... avait été chargé de déboucher les canalisations et que ce résultat n'a pas été obtenu, le fait étant indépendant du mauvais état des ouvrages ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait pris l'engagement de parvenir au rés

ultat escompté, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décisio...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement du coût de travaux de nettoyage de canalisations que lui avait confiés M. Y..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, 21 novembre 1985), rendu en dernier ressort, retient que M. X... avait été chargé de déboucher les canalisations et que ce résultat n'a pas été obtenu, le fait étant indépendant du mauvais état des ouvrages ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait pris l'engagement de parvenir au résultat escompté, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu, le 21 novembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 86-11920
Date de la décision : 24/06/1987
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Entrepreneur - Conditions

* CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Nettoyage de canalisations

Encourt la cassation le jugement qui pour débouter un entrepreneur de sa demande en paiement du coût de travaux de nettoyage de canalisations, retient que cet entrepreneur avait été chargé de déboucher les canalisations et que ce résultat n'a pas été obtenu, le fait étant indépendant du mauvais état des ouvrages, sans rechercher si l'entrepreneur avait pris l'engagement de parvenir au résultat escompté .


Références :

Code civil 1134

Décision attaquée : Tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, 21 novembre 1985


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 24 jui. 1987, pourvoi n°86-11920, Bull. civ. 1987 III N° 133 p. 78
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 III N° 133 p. 78

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Senselme
Avocat(s) : Avocat :la SCP Waquet .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.11920
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