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25/02/1987 | FRANCE | N°85-16437

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 1987, 85-16437


Sur le premier moyen :

Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;

Attendu que le commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication mentionné en marge de cette publication ;

Attendu que le jugement attaqué, statuant en dernier ressort et prononcé à l'audience du 1er juillet 1985, constate que le commandement aux fins de saisie immobilière signifié aux époux Z... à la requête de M. X... a été publié au bureau des hypothèq

ues le 22 février 1982, qu'il n'a pas été procédé à l'adjudication et que les pou...

Sur le premier moyen :

Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;

Attendu que le commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication mentionné en marge de cette publication ;

Attendu que le jugement attaqué, statuant en dernier ressort et prononcé à l'audience du 1er juillet 1985, constate que le commandement aux fins de saisie immobilière signifié aux époux Z... à la requête de M. X... a été publié au bureau des hypothèques le 22 février 1982, qu'il n'a pas été procédé à l'adjudication et que les poursuites ont été abandonnées, mais déclare, néanmoins, à la requête des consorts Y..., créanciers des saisis, proroger de trois années le délai de l'adjudication et, partant, les effets du commandement de saisie immobilière ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement avait cessé de produire effet le 22 février 1985, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 672, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sans renvoi, le jugement rendu le 1er juillet 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bayonne


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 85-16437
Date de la décision : 25/02/1987
Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Analyses

SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Péremption - Effet - Effet nécessaire

Le commandement cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de l'adjudication mentionné en marge de cette publication.


Références :

Code de procédure civile 694, al. 3

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bayonne, 01 juillet 1985

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1980-12-15 Bulletin 1980, II, n° 270, p. 184 (cassation) et l'arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 25 fév. 1987, pourvoi n°85-16437, Bull. civ. 1987 II N° 57 p. 31
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 57 p. 31

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Billy
Avocat(s) : Avocat :M. Copper-Royer .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.16437
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