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04/02/1987 | FRANCE | N°85-16374

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1987, 85-16374


Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 260 et 271 du Code civil ;

Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ;

Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par la femme, l'arrêt attaqué, qui prononce le divorce des époux H.-J., retient que " la rupture du lien conjugal " remonte à 1979 ;

Qu'en fixant ainsi la rupture du lien conjugal à une date autre que celle du divorce, et en appréciant la situation des époux à la dat

e de leur séparation de fait, et non à celle du divorce, la cour d'appel a violé le...

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 260 et 271 du Code civil ;

Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ;

Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par la femme, l'arrêt attaqué, qui prononce le divorce des époux H.-J., retient que " la rupture du lien conjugal " remonte à 1979 ;

Qu'en fixant ainsi la rupture du lien conjugal à une date autre que celle du divorce, et en appréciant la situation des époux à la date de leur séparation de fait, et non à celle du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 octobre 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 85-16374
Date de la décision : 04/02/1987
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie des époux - Appréciation - Moment - Date de la décision définitive prononçant le divorce

* DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie des époux - Appréciation - Moment - Date de la séparation de fait (non)

Viole les articles 260 et 271 du Code civil l'arrêt prononçant le divorce de deux époux qui fixe la rupture du lien conjugal à la date de séparation de fait des époux et qui, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par la femme, apprécie la situation des époux à la date de leur séparation de fait et non à celle du divorce .


Références :

Code civil 260, 271

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 11 octobre 1984

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1985-03-25 Bulletin 1985, II, n° 75, p. 49 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 fév. 1987, pourvoi n°85-16374, Bull. civ. 1987 II N° 35 p. 20
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 35 p. 20

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat(s) : Avocats :M. Jacoupy et la SCP Nicolay .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.16374
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