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16/12/1986 | FRANCE | N°85-10227

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 1986, 85-10227


Attendu que Mme C... B..., aujourd'hui épouse B..., est née le 21 février 1957 ; que, par arrêt du 5 octobre 1961, la cour d'appel de Riom a condamné A... F..., sur le fondement de l'ancien article 342, alinéa 2, du Code civil (rédaction de la loi du 15 juillet 1955), à verser une pension alimentaire pour son entretien ; qu'A... F... est décédé le 17 novembre 1979 ; que Mme B..., soutenant que l'arrêt précité avait eu pour effet d'établir sa filiation à l'égard du défunt en application des dispositions de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972 et que cette filia

tion était au surplus établie par la possession d'état, a revendiq...

Attendu que Mme C... B..., aujourd'hui épouse B..., est née le 21 février 1957 ; que, par arrêt du 5 octobre 1961, la cour d'appel de Riom a condamné A... F..., sur le fondement de l'ancien article 342, alinéa 2, du Code civil (rédaction de la loi du 15 juillet 1955), à verser une pension alimentaire pour son entretien ; qu'A... F... est décédé le 17 novembre 1979 ; que Mme B..., soutenant que l'arrêt précité avait eu pour effet d'établir sa filiation à l'égard du défunt en application des dispositions de l'article 12, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972 et que cette filiation était au surplus établie par la possession d'état, a revendiqué des droits dans la succession d'A... F... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 26 novembre 1984) l'a déboutée de sa demande ; .

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme B... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que l'arrêt du 5 octobre 1961 s'était borné à condamner A... F... à payer une pension alimentaire sans proclamer l'existence d'un lien de filiation dont l'établissement était à l'époque prohibé alors, d'une part, que l'arrêt attaqué aurait dénaturé la décision du 5 octobre 1961 laquelle dans son dispositif, déboutait A... F... de " son appel tendant à voir remettre en cause... sa paternité " ; et alors, d'autre part, qu'il aurait violé l'article 12, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972 aux termes duquel les jugements prononcés sous l'empire de la loi ancienne auront les effets que la loi nouvelle y aurait attachés ;

Mais attendu que la juridiction du second degré, qui a estimé sans dénaturation, que l'arrêt rendu le 5 octobre 1961 par la cour d'appel de Riom avait un caractère purement alimentaire, énonce, à bon droit, que l'article 12, alinéa 2, de la loi précitée n'a pas pour conséquence de doter d'un effet d'état les jugements n'ayant statué que sur des aliments ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt).

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 85-10227
Date de la décision : 16/12/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

FILIATION (règles générales) - Droit transitoire - Jugement prononcé sous l'empire de la loi ancienne - Effets - Effets définis par la loi nouvelle - Action alimentaire de l'article 342 ancien du Code civil - Etablissement judiciaire de la filiation (non)

* FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Aliments - Pension alimentaire - Condamnation - Condamnation sur le fondement de la loi ancienne - Article 12, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972 - Portée - Etablissement de la filiation (non)

L'article 12, alinéa 2, de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 n'a pas pour conséquence de doter d'un effet d'état les jugements n'ayant statué que sur des aliments. .


Références :

Code civil 342 ancien
Loi 72-3 du 03 janvier 1972, art. 12, al. 2

Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 26 novembre 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 16 déc. 1986, pourvoi n°85-10227, Bull. civ. 1986 I N° 302 p. 288
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 I N° 302 p. 288

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Fabre
Avocat général : Avocat général :M. Charbonnier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Massip
Avocat(s) : Avocats :MM. Blanc, Goutet et Mme Luc-Thaler .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:85.10227
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