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19/11/1986 | FRANCE | N°85-14580

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 1986, 85-14580


Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que X... Conan s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré un tiers adjudicataire d'immeubles lui appartenant ;

Attendu que la décision d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; que sa validité peut être contestée par la voie d'une action principale en nullité mais qu'elle même n'est pas suceptible de pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que X... Conan s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication qui a déclaré un tiers adjudicataire d'immeubles lui appartenant ;

Attendu que la décision d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; que sa validité peut être contestée par la voie d'une action principale en nullité mais qu'elle même n'est pas suceptible de pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 85-14580
Date de la décision : 19/11/1986
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Caractère contentieux - Absence - Effet - Voies de recours

ADJUDICATION - Règles communes - Jugement - Nature - Contrat judiciaire

CONTRAT JUDICIAIRE - Domaine d'application - Adjudication - Jugement d'adjudication

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Adjudication - Jugement d'adjudication (non)

La décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; sa validité peut être contestée par la voie d'une action principale en nullité, mais elle n'est pas susceptible de pourvoi en cassation. .


Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 13 juin 1984

A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre civile 2, 1982-06-09, bulletin 1982 II N° 87 p. 62 (Irrecevabilité).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 nov. 1986, pourvoi n°85-14580, Bull. civ. 1986 II N° 167 p. 113
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 II N° 167 p. 113

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Billy
Avocat(s) : Avocats :la Société civile professionnelle Tiffreau, Thouin Palat et M. Copper-Royer .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:85.14580
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