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11/06/1986 | FRANCE | N°85-70185

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juin 1986, 85-70185


Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 1985) qui, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat français de biens lui appartenant, a fixé à la somme de 253 252 francs l'indemnité totale d'expropriation qui lui est due, de n'avoir pas précisé la date à laquelle elle avait procédé à l'évaluation des biens expropriés, alors, selon le moyen, " que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; que la Cour d'appel a ainsi privé sa décision de base lé

gale au regard de l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation " ;

Mais at...

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 1985) qui, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat français de biens lui appartenant, a fixé à la somme de 253 252 francs l'indemnité totale d'expropriation qui lui est due, de n'avoir pas précisé la date à laquelle elle avait procédé à l'évaluation des biens expropriés, alors, selon le moyen, " que les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; que la Cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15.1 du Code de l'expropriation " ;

Mais attendu que confirmant le jugement l'arrêt s'est nécessairement placé à la date de la décision de première instance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen (sans intérêt) :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 85-70185
Date de la décision : 11/06/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Date d'évaluation - Jour de la décision de première instance

En confirmant le jugement fixant une indemnité d'expropriation, la Cour d'appel se place nécessairement à la date de la décision de première instance.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 1985

A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre civile 3, 1983-12-14, bulletin 1983 III N° 262 (1) p. 199 (Cassation) et l'arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 11 jui. 1986, pourvoi n°85-70185, Bull. civ. 1986 III N° 95 p. 75
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 III N° 95 p. 75

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. Girard
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Magnan
Avocat(s) : Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Goutet

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:85.70185
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