| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juillet 1985, 84-92399
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 AVRIL 1985 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOLS AVEC ARME, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION L'AYANT MIS EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, A DECERNE MANDAT DE DEPOT ET S'EST RESERVE LE CONTENTIEUX DE LA DETENTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, SANS INTERET ; SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCE
DURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE " PRECISE QUE LA CH...
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ALAIN,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 AVRIL 1985 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOLS AVEC ARME, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION L'AYANT MIS EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE, A DECERNE MANDAT DE DEPOT ET S'EST RESERVE LE CONTENTIEUX DE LA DETENTION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, SANS INTERET ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE " PRECISE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE RESERVERA EXPRESSEMENT POUR L'AVENIR COMPETENCE POUR STATUER SUR TOUT INCIDENT RELATIF A LA DETENTION, EN ORDONNER LA PROLONGATION OU Y METTRE FIN " ;
" AU MOTIF " QU'IL Y A LIEU DE SURCROIT, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 9 JUILLET 1984 ET DE L'ABROGATION DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DECHARGER LE JUGE D'INSTRUCTION DU SOIN DE STATUER SUR TOUT LITIGE RELATIF A LA DETENTION ET DE RESERVER COMPETENCE A CET EGARD A LA CHAMBRE D'ACCUSATION " ;
" ALORS QUE L'ABROGATION PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1984 DE L'ANCIEN ALINEA 6 DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONSTITUE PAS UN MOTIF LEGAL DE FAIRE ECHEC A LA COMPETENCE NORMALE DU JUGE D'INSTRUCTION ;
" ATTENDU QUE, MEME SI ELLE A CRU DEVOIR DECERNER UN NOUVEAU MANDAT DE DEPOT ALORS QUE L'INFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE RENDAIT SON PLEIN EFFET AU TITRE DE DETENTION INITIAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DES LORS QU'ELLE PRENAIT UNE DECISION CONTRAIRE A CELLE DU JUGE D'INSTRUCTION POUVAIT SE RESERVER COMME ELLE L'A FAIT, LA CONNAISSANCE ULTERIEURE DU CONTENTIEUX DE LA DETENTION ;
QU'IL S'AGIT LA D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ELLE NE DOIT AUCUN COMPTE ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS ADOPTES SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE, ELLE N'A NULLEMENT ENCOURU LES GRIEFS PORTES AU MOYEN, LEQUEL, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.
Formation : Chambre criminelle Numéro d'arrêt : 84-92399 Date de la décision : 02/07/1985 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Criminelle
Analyses
CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Réserve du contentieux de la détention - Appréciation souveraine.
* DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Compétence - Réserve du contentieux de la détention provisoire par la Chambre d'accusation.
* INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Compétence - Incompétence du juge d'instruction - Réserve du contentieux de la détention provisoire par la chambre d'accusation.
La Chambre d'accusation peut se réserver par une disposition expresse la connaissance ultérieure du contentieux de la détention dès lors qu'elle prend à ce sujet une décision contraire à celle du juge d'instruction.
Il s'agit là d'une faculté discrétionnaire dont elle ne doit aucun compte (1).
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.92399
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