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20/06/1985 | FRANCE | N°84-11407

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 1985, 84-11407


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 543 ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE M. X... EN ANNULATION DE LA SURENCHERE FORMEE PAR LES EPOUX Y... A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION PRONONCEE A SON PROFIT SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE DE PARTAGE JUDICIAIRE ;

ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE RESTREINT LE DROIT D'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UN INCIDENT DE SURENCHERE DANS UNE PROCEDURE DE PARTAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A STATUE EN PREMIER RESSORT

ET QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLAR...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 543 ET 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A STATUE SUR UNE DEMANDE DE M. X... EN ANNULATION DE LA SURENCHERE FORMEE PAR LES EPOUX Y... A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION PRONONCEE A SON PROFIT SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE DE PARTAGE JUDICIAIRE ;

ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE RESTREINT LE DROIT D'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UN INCIDENT DE SURENCHERE DANS UNE PROCEDURE DE PARTAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A STATUE EN PREMIER RESSORT ET QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 84-11407
Date de la décision : 20/06/1985
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ADJUDICATION - Licitation-partage - Surenchère - Incident - Jugement sur incident - Voies de recours.

* PARTAGE - Licitation - Surenchère - Incident - Appel.

Aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur un incident de surenchère dans une procédure de partage. Par suite, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un tel jugement rendu en premier ressort.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 543, 605

Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Avignon, 26 janvier 1984

Dans le même sens : Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-06-22 Bulletin 1983 II n° 131 p. 91 (Irrecevabilité).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 20 jui. 1985, pourvoi n°84-11407, Bull. civ. 1985 II n° 122 p. 82
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 II n° 122 p. 82

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rapp. M. Billy
Avocat(s) : Av. demandeur : Me de Grandmaison

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.11407
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