STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... FREDERIC,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 5 DECEMBRE 1984 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE SOUS L'ACCUSATION DE VOL AVEC ARME ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE CONCOMITANTE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 152 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;" EN CE QUE Y... RENE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT EN VERTU DE LA COMMISSION ROGATOIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 26 MAI 1982 PAR M. GRANGER YVES, JUGE D'INSTRUCTION A, LE 17 JUILLET 1982, ENTENDU COMME TEMOIN APRES LUI AVOIR FAIT PRETER SERMENT, " DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE " X... FREDERIC (D. 25) ;
" ALORS QUE CETTE AUDITION ETAIT POSTERIEURE A CELLE DE F... JEAN-LUC (D. 22) A LA SUITE DE LAQUELLE IL EXISTAIT DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE CONTRE X..., QUI EXIGEAIENT QU'IL FUT AUSSITOT DEFERE AU JUGE D'INSTRUCTION POUR ETRE INCULPE, QUE DES LORS IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RECHERCHER ET D'APPRECIER SI L'AUDITION DE X... DU 17 JUILLET 1982 (D. 25) AVAIT ETE FAITE DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE " ;
ATTENDU QUE, DANS LE CADRE DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X POUR VOL AVEC ARME ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, X... A ETE ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN LE 15 OCTOBRE 1982 PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION ALORS QUE F... JEAN-LUC, ENTENDU LE MEME JOUR, VENAIT DE LE DENONCER COMME AYANT PARTICIPE AUX FAITS, OBJET DE LADITE INFORMATION ;
ATTENDU QU'AU MOMENT OU X... A ETE ENTENDU COMME TEMOIN PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, CE DERNIER ETAIT FONDE, EN L'ETAT DE L'ENQUETE, A ESTIMER QU'IL N'EXISTAIT PAS CONTRE LA PERSONNE QU'IL INTERROGEAIT DES INDICES SUFFISAMMENT GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE QUI EUSSENT RENDU UNE TELLE AUDITION LEGALEMENT IMPOSSIBLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE OU INOBSERVATION DU TEXTE PRECITE N'AYANT ETE COMMISE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AVOIR MECONNU L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE CE CHEF ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 106, 107, 121, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;" EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES SANS RELEVER D'OFFICE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE RECAPITULATIF EN DATE DU 21 JUIN 1984 (D. 153) QUI NE PORTE PAS SUR TOUTES SES PAGES LA SIGNATURE DU JUGE, DU GREFFIER ET DES INCULPES ET EST DONC ENTACHE DE NULLITE " ;
ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QU'UNE SIGNATURE MANQUE SUR DIFFERENTES PAGES DU PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE AUQUEL LE JUGE D'INSTRUCTION A SOUMIS X... LE 21 JUIN 1984, L'ABSENCE DE CETTE SIGNATURE EST JUSTIFIEE PAR LA MENTION, INSCRITE SUR LA DERNIERE PAGE DE CE DOCUMENT, AUX TERMES DE LAQUELLE " L'INCULPE REFUSE DE SIGNER EN L'ABSENCE DE SES CONSEILS " ;
QU'EN RAISON DE L'APPOSITION DE CETTE MENTION, PREVUE EN UN TEL CAS PAR L'ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DUDIT PROCES-VERBAL, DONT L'EXAMEN REVELE PAR AILLEURS QUE LES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 118 DU MEME CODE ONT ETE OBSERVEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
MAIS SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 172, 173, 206 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER L'ORDONNANCE DE REMPLACEMENT D'EXPERT (D. 63) EN DATE DU 11 AOUT 1982 QUI A DESIGNE POUR PROCEDER A L'EXAMEN DE LA VICTIME LE DOCTEUR Z..., EXPERT NON INSCRIT SUR UNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 AUX LIEU ET PLACE DU DOCTEUR A... ET SANS JUSTIFIER LE CHOIX EXCEPTIONNEL DE CET EXPERT ;
ALORS QUE LORSQUE LES EXPERTS DESIGNES NE FIGURENT PAS SUR L'UNE DES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE 157, LE JUGE D'INSTRUCTION EST TENU DE JUSTIFIER CE CHOIX EXCEPTIONNEL PAR UNE ORDONNANCE MOTIVEE ;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ET QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PRONONCER, MEME D'OFFICE, LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1982 AINSI QUE DE L'EXPERTISE SUBSEQUENTE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS SONT CHOISIS, SOIT SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, SOIT SUR L'UNE DES LISTES DRESSEES PAR LES COURS D'APPEL ;
QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, LES JURIDICTIONS PEUVENT CHOISIR, PAR DECISION MOTIVEE, DES EXPERTS NE FIGURANT SUR AUCUNE DE CES LISTES ;
ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 11 AOUT 1982, LE JUGE D'INSTRUCTION A DESIGNE LE DOCTEUR Z... POUR PROCEDER A L'EXAMEN MEDICAL DE B... ALAIN, BLESSE PAR LE COUP DE FEU QU'AURAIT TIRE L'INCULPE, EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR A..., PRECEDEMMENT COMMIS AVEC UN AUTRE PRATICIEN ;
ATTENDU QUE LE DOCTEUR Z... N'EST INSCRIT SUR AUCUNE DES LISTES D'EXPERTS PREVUES PAR L'ARTICLE 157 PRECITE ;
QUE SI LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR S'EST EXPLIQUE, ALORS QU'IL N'Y ETAIT PAS TENU, SUR LE REMPLACEMENT DE L'EXPERT PRECEDEMMENT DESIGNE PAR L'IMPOSSIBILITE POUR CE DERNIER DE REMPLIR SA MISSION, IL N'A PAS MOTIVE LE CHOIX EXCEPTIONNEL D'UN EXPERT, NON INSCRIT SUR UNE LISTE, AUQUEL IL PROCEDAIT ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A AINSI MECONNU LE CARACTERE SUBSTANTIEL DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE DES LORS, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER, AINSI QUE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE LUI EN FAISAIT OBLIGATION, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI LUI ETAIT SOUMISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DUDIT CODE ET EN OMETTANT DE CONSTATER, FUT-CE D'OFFICE, LA NULLITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE ET DE TIRER DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LESDITES DISPOSITIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 5 DECEMBRE 1984.
