| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1985, 84-60541
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : ATTENDU QUE CHRISTIAN X... REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI DE SA DEMANDE TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 1964 DE LA SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR ET A LA VALIDATION DE SA CANDIDATURE AUXDITES ELECTIONS, AINSI QUE DE LA CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA DESIGNATION DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, D'AVOIR ORDONNE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE
SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA CULPAB...
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : ATTENDU QUE CHRISTIAN X... REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, SAISI DE SA DEMANDE TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 1964 DE LA SOCIETE RAPIDES COTE D'AZUR ET A LA VALIDATION DE SA CANDIDATURE AUXDITES ELECTIONS, AINSI QUE DE LA CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR DE LA DESIGNATION DE M. X... COMME DELEGUE SYNDICAL ET REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, D'AVOIR ORDONNE UN SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE SE SOIT DEFINITIVEMENT PRONONCEE SUR LA CULPABILITE DE JEAN-BERNARD Y..., DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE, DES CHEFS D'ENTRAVE AU DROIT SYNDICAL ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS QUE LE JUGE, EN STATUANT AINSI, A VIOLE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE LA DECISION PENALE A INTERVENIR N'ETAIT PAS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 1984, DEVENU IRREVOCABLE EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, LA JURIDICTION REPRESSIVE A RELAXE JEAN-BERNARD Z... DE LA POURSUITE ;
QU'AINSI LE MOYEN EST DEVENU SANS INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
Formation : Chambre sociale Numéro d'arrêt : 84-60541 Date de la décision : 12/02/1985 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Sociale
Analyses
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Décision prononçant un sursis à statuer jusqu'au résultat d'une instance pénale - Employeur poursuivi du chef de délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement du comité d'entreprise - Jugement de relaxe - Jugement devenu irrévocable - Effet.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Validité - Décision prononçant un sursis à statuer jusqu'au résultat d'une instance pénale - Employeur poursuivi du chef de délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement du comité d'entreprise - Jugement de relaxe - Jugement devenu irrévocable - Effet.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Décision prononçant un sursis à statuer jusqu'au résultat d'une instance pénale - Employeur poursuivi du chef de délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement du comité d'entreprise - Jugement de relaxe - Jugement devenu irrévocable.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Validité - Décision prononçant un sursis à statuer jusqu'au résultat d'une instance pénale - Employeur poursuivi du chef de délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement du comité d'entreprise - Jugement de relaxe - Jugement devenu irrévocable - Effet.
PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige.
REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Contestation par l'employeur - Sursis à statuer - Employeur poursuivi du chef de délit d'entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement du comité d'entreprise - Jugement de relaxe - Jugement devenu irrévocable.
Est devenu sans intérêt le moyen pris de la violation de l'alinéa 2 de l'article 4 du Code de procédure pénale par un tribunal qui, saisi de la demande d'un salarié tendant à son inscription sur les listes électorales établies pour des élections professionnelles et à la validation de sa candidature auxdites élections ainsi que de la contestation par l'employeur de la désignation de ce salarié comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive se soit définitivement prononcée sur la culpabilité du directeur régional de la société des chefs d'entrave au droit syndical et au fonctionnement du comité d'entreprise, la juridiction répressive l'ayant relaxé pour jugement devenu irrévocable en ses dispositions relatives à l'action publique.
A rapprocher :
Cour de cassation, chambre sociale, 1960-05-23 Bulletin 1960 IV N° 548 p. 426 (Rejet).
Cour de cassation, chambre sociale, 1962-03-16 Bulletin 1962 IV N° 299 (1) p. 225 (Cassation partielle).
Cour de cassation, chambre commerciale, 1966-04-28 Bulletin 1966 III N° 208 p. 186 (Rejet).
Cour de cassation, chambre civile 2, 1967-10-06 Bulletin 1967 II N° 278 p. 195 (non-lieu à statuer)
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.60541
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