STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- V...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 OCTOBRE 1983 QUI L'A CONDAMNE A 8 000 F D'AMENDE POUR PROVOCATION A LA DISCRIMINATION, A LA HAINE OU A LA VIOLENCE ET DIFFAMATION A L'EGARD D'UNE PERSONNE OU D'UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE OU DE LEUR NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE, UNE RELIGION DETERMINEE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE V... ETAIT VALABLEMENT REPRESENTE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DU 6 OCTOBRE 1983 OU ONT EU LIEU LES DEBATS ;
QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 20 OCTOBRE 1983 ;
QUE LA DECISION A ETE EFFECTIVEMENT RENDUE CE JOUR ;
ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS IL NE RESULTE PAS QU'A L'AUDIENCE DU 6 OCTOBRE 1983, LE PREVENU OU SON CONSEIL AIT ETE INFORME PAR LE PRESIDENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 462 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU JOUR AUQUEL L'ARRET DEVAIT ETRE RENDU NI QU'IL AIT ETE PRESENT LORS DU PRONONCE DE CELUI-CI ;
QUE D'AUTRE PART AUCUNE PIECE DU DOSSIER NE FAIT ETAT DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET AU DEMANDEUR ;
QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 568 ALINEA 2-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DELAI DE POURVOI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LE 24 OCTOBRE 1983, LE PREVENU A USE DE CETTE VOIE DE RECOURS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;
AU FOND :
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;"EN CE QU'IL NE RESSORT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL DU PREVENU AIT EU LA PAROLE LE DERNIER" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE QUI AVAIT ETE ADMIS A REPRESENTER CELUI-CI A L'AUDIENCE A ETE ENTENDU LE DERNIER, L'ARRET SE BORNANT A DIRE "APRES AVOIR ENTENDU LE PRESIDENT EN SON RAPPORT ORAL, LE MINISTERE PUBLIC, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES, LA COUR A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE..." ALORS QU'EN L'ESPECE, LA PARTIE CIVILE ETAIT ELLE-MEME REPRESENTEE PAR UN AVOCAT ;
QUE L'ARRET ENCOURT DE CE CHEF LA CASSATION, PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DU 20 OCTOBRE 1983 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
