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20/11/1984 | FRANCE | N°82-10433

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 novembre 1984, 82-10433


SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT SANS METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X..., S'EST BORNE A REJETER L'EXCEPTION D'INCOMP

ETENCE INTERNATIONALE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, SO...

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT SANS METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X..., S'EST BORNE A REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE INTERNATIONALE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, SOULEVEE PAR LE MARI, APPELANT ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CETTE DECISION DOIT, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 82-10433
Date de la décision : 20/11/1984
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance.

* COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Décision ne mettant pas fin à l'instance.

* CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence territoriale - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Décision ne mettant pas fin à l'instance.

* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Compétence - Décision sur la compétence - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité.

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt qui, rendu sur l'appel d'un jugement prononçant le divorce, s'est borné à rejeter l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française, soulevée par le mari appelant.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 17 B, 05 novembre 1981

A rapprocher : Cour de cassation, chambre civile 2, 1983-07-07 Bulletin 1983 II N. 145 p. 101 (Irrecevabilité) et l'arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 nov. 1984, pourvoi n°82-10433, Bull. civ. 1984 I N° 310
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1984 I N° 310

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Joubrel
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur ?: Rapp. M. Camille Bernard
Avocat(s) : Av. Demandeur : Me Tiffreau

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:82.10433
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