| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 février 1984, 83-61086
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS DU 15 JUIN 1983, QUI, ESTIMANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE, S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. Y... EN QUALITE DE REPRESENTANT DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION D'AMIENS ;
ATTENDU QU'A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, LA DECISION ATTAQUEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI
EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLA...
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS DU 15 JUIN 1983, QUI, ESTIMANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE, S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. Y... EN QUALITE DE REPRESENTANT DES LOCATAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION D'AMIENS ;
ATTENDU QU'A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, LA DECISION ATTAQUEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUIN 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS ;
Formation : Chambre civile 2 Numéro d'arrêt : 83-61086 Date de la décision : 08/02/1984 Sens de l'arrêt : Irrecevabilité Type d'affaire : Civile
Analyses
ELECTIONS - Habitation à loyer modéré - Office public d'aménagement et de construction - Représentant des locataires au conseil d'administration - Contestation - Jugement - Voies de recours.
* APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Elections - Habitation à loyer modéré - Office public d'aménagement et de construction - Représentant des locataires au conseil d'administration - Contestation - Décision d'incompétence du tribunal d'instance.
* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Elections - Habitation à loyer modéré - Office public d'aménagement et de construction - Représentant des locataires au conseil d'administration - Contestation - Décision d'incompétence du tribunal d'instance (non).
* ELECTIONS - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Habitation à loyer modéré - Office public d'aménagement et de construction - Représentant des locataires au conseil d'administration - Contestation - Décision d'incompétence du tribunal d'instance (non).
* HABITATION A LOYER MODERE - Office public - Office public d'aménagement et de construction - Représentant des locataires au conseil d'administration - Election - Contestation - Jugement du tribunal d'instance se déclarant incompétent - Pourvoi - Irrecevabilité.
A défaut de disposition contraire de la loi, est susceptible d'appel la décision du tribunal d'instance qui, estimant la juridiction administrative seule compétente, s'est déclaré d'office incompétent pour statuer sur une requête tendant à l'annulation de l'élection d'un représentant des locataires au conseil d'administration d'un office public d'aménagement et de construction.
Par suite le pourvoi en cassation formé contre une telle décision n'est pas recevable.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:83.61086
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