| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 février 1984, 83-90574
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... RENE, - LA SOCIETE EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS (SEEGPF), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A CONDAMNE X... A DEUX AMENDES DE 20 000 FRANCS ET 1 000 FRANCS AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISO
N DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET...
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... RENE,
- LA SOCIETE EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS (SEEGPF),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A CONDAMNE X... A DEUX AMENDES DE 20 000 FRANCS ET 1 000 FRANCS AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L. 263-2 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;
QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE EST POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;
QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DES PEINES EST EXPRESSEMENT EXCLU, EN PAREIL CAS, PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X..., A LA FOIS A 20 000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Homicide involontaire - Infraction aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
* TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Peines - Non-cumul - Homicide et blessures involontaires et infraction aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs - Application.
En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. L'article L. 263-2 du Code du travail, modifié par la loi du 6 décembre 1976, fait application de ce principe lorsqu'un délit d'homicide involontaire se trouve en concours avec des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs (1).
Références :
Code du travail L263-2 LOI du 06 décembre 1976 MC1
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:83.90574
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