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16/02/1983 | FRANCE | N°83-60083

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 février 1983, 83-60083


ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L 25 ET L 27 DU CODE ELECTORAL QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A LA RADIATION DE M RENE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MERD DE LAPLEAU, N'EST PAS FORME CONTRE UNE DECISION EFFECTIVEMENT RENDUE ;

QU'IL EST AINSI SANS OBJET ;

DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES L 25 ET L 27 DU CODE ELECTORAL QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

QUE LE PRESENT POURVOI, RELATIF A LA RADIATION DE M RENE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MERD DE LAPLEAU, N'EST PAS FORME CONTRE UNE DECISION EFFECTIVEMENT RENDUE ;

QU'IL EST AINSI SANS OBJET ;

DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 83-60083
Date de la décision : 16/02/1983
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Cassation - Décisions susceptibles - Jugements des juges d'instance.

Il résulte de la combinaison des articles L 25 et L 27 du code électoral que le pourvoi en cassation ne peut être formé que contre une décision du Tribunal d'instance. Il n'y a, par suite, pas lieu à statuer sur le pourvoi relatif à la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune, dès lors qu'il n'est pas formé contre une décision effectivement rendue.


Références :

Code électoral L25
Code électoral L27

Décision attaquée : DECISION (type)

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-10-13 Bulletin 1976 II N. 275 P. 216 (NON LIEU A STATUER)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 fév. 1983, pourvoi n°83-60083, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 39
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 39

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur ?: Rpr M. Granjon

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:83.60083
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