SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CHACUN DES AUTEURS RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE, QUI ONT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, ETANT TENU DE LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER N'AFFECTE QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DES COAUTEURS ET NON L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE QUEMMERAIS A HEURTE UNE AUTRE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR X..., QUE L'EPOUSE ET LA FILLE DE CELUI-CI ONT ETE BLESSEES, QUE X..., EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE SA FILLE MINEURE ET SON EPOUSE ONT ASSIGNE QUEMMERAIS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER QUEMMERAIS A REPARER PARTIELLEMENT LES DOMMAGES SUBIS PAR LES CONSORTS X..., L'ARRET ENONCE QU'UNE PART DE RESPONSABILITE ETAIT LAISSEE A SA CHARGE, EN QUOI IL A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
