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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1982, 81-10623 et suivant

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Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81-10623;81-10626
Numéro NOR : JURITEXT000007011167 ?
Numéro d'affaires : 81-10623, 81-10626
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1982-10-07;81.10623 ?

Analyses :

APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Irrecevabilité.

Il résulte des articles 122 et 546 du nouveau Code de procédure civile que la partie qui a eu gain de cause en première instance est irrecevable d'interjeter appel à titre principal.

Références :


CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-19 Bulletin 1980 II N. 144 p. 100 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1980-06-19 Bulletin 1980 II N. 145 (1) p. 101 (REJET) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-07-09 Bulletin 1981 II N. 155 p. 100 (CASSATION) et l'arrêt cité.


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 81-10 626 : VU LES ARTICLES 122 ET 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PARTIE QUI A EU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, EST IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL A TITRE PRINCIPAL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", SUBROGEE DANS LE DROIT D'UN ASSURE, AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S N C F), LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS NOVATRANS (NOVATRANS) ET LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON (CALBERSON) EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA SOCIETE CALBERSON AVAIT ELLE-MEME FORME UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA S N C F ET NOVATRANS ;

QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE LA S N C F ET DECLARE SANS OBJET LES RECOURS EN GARANTIE ;

QUE LA S N C F A RELEVE APPEL EN INTIMANT LES AUTRES PARTIES EN CAUSE ET QUE "LA CONCORDE" A INTERJETE APPEL INCIDENT ;

QUE CALBERSON A SIMPLEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT MAIS QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT L'APPEL INCIDENT DE "LA CONCORDE", A CONDAMNE CALBERSON IN SOLIDUM AVEC LA S N C F ET NOVATRANS ;

QUE LE JUGEMENT NE LUI AYANT PAS ETE SIGNIFIE, CALBERSON A ALORS RELEVE UN APPEL PRINCIPAL CONTRE LA S N C F ET NOVATRANS ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CET APPEL RECEVABLE ET A CONDAMNE LA S N C F ET NOVATRANS A GARANTIR CALBERSON ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA SOCIETE CALBERSON AVAIT EU LA FACULTE DE FORMER UN APPEL PROVOQUE SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA S N C F, ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN INTERET A RELEVER UN APPEL PRINCIPAL DU JUGEMENT QUI N'AVAIT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI NUMERO 81-10 623 ;

CASSE ET ANNULE SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

CONDAMNE LA SOCIETE CALBERSON ENVERS LA DEMANDERESSE AU POURVOI N 81-10 623, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ONZE FRANCS, QUATRE VINGTS CENTIMES ;

Références :

Nouveau Code de procédure civile 122
Nouveau Code de procédure civile 546
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A), 24 novembre 1980


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 07 octobre 1982, pourvoi n°81-10623;81-10626, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 119
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 119
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Composition du Tribunal :

Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur ?: Rpr M. Billy
Avocat(s) : Av. Demandeur : MM. Odent, Le Bret

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 07/10/1982
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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