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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1982, 81-10623 et suivant
APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Irrecevabilité. Il résulte des articles... ...Av. Demandeur : MM. Odent, Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 81-10 626 : VU LES ARTICLES 122 ET 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PARTIE QUI A EU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, EST IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL A TITRE PRINCIPAL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", SUBROGEE DANS LE DROIT D'UN ASSURE, AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 1981, 80-92242
TRAVAIL - Congés payés - Bâtiment et travaux publics - Caisse de congés payés - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi par suite... ...Av. Demandeur : MM. Odent, Le Bret...VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 731-9, 731-11 ET 18 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES er, 3, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RELAXANT LA PREVENUE D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, A DECIDE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 octobre 1980, 77-10910
SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse de retraite des cadres - Pension anticipée de... ...Av. Demandeur : MM. Odent, Le Bret...SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES AGIRC : ATTENDU QUE L'AGIRC, CONSTITUEE CONFORMEMENT AU DECRET DU 8 JUIN 1946, A INTERVENIR DANS L'INSTANCE ENTRE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES CAPIMMEC ET DAME X... ET AUTRES ; EN CONSEQUENCE LA DECLARE RECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE MOYEN...
