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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 octobre 1982, 81-12855

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81-12855
Numéro NOR : JURITEXT000007010542 ?
Numéro d'affaire : 81-12855
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1982-10-06;81.12855 ?

Analyses :

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation - Charge.

Il résulte des articles 517 à 524 du nouveau Code de procédure civile que, sans les réserves et dans les conditions qu'ils prévoient, le Premier Président de la Cour d'appel, saisi d'une demande tendant à faire arrêter l'exécution provisoire d'un jugement, a la faculté de maintenir l'exécution provisoire moyennant constitution par le bénéficiaire de celle-ci, d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations, ou bien de l'arrêter moyennant consignation par la partie condamnée d'espèces ou de valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. Viole ces textes le Premier Président qui décide que l'exécution provisoire sera arrêtée moyennant consignation par une partie du montant de la condamnation exécutoire par provision, alors qu'aucune condamnation n'avait été prononcée ni à l'encontre, ni au profit de cette partie.


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 A 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SOUS LES RESERVES ET DANS LES CONDITIONS QU'ILS PREVOIENT, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT, A LA FACULTE, S'IL N'ACCUEILLE OU NE REJETTE PUREMENT ET SIMPLEMENT LA DEMANDE, DE MAINTENIR L'EXECUTION PROVISOIRE MOYENNANT CONSTITUTION, PAR LE BENEFICIAIRE DE CELLE-CI, D'UNE GARANTIE REELLE OU PERSONNELLE SUFFISANTE POUR REPONDRE DE TOUTES RESTITUTIONS OU REPARATIONS, OU BIEN DE L'ARRETER MOYENNANT CONSIGNATION, PAR LA PARTIE CONDAMNEE, D'ESPECES OU DE VALEURS SUFFISANTES POUR GARANTIR, EN PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS, LE MONTANT DE LA CONDAMNATION ;

ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QU'UN JUGEMENT AYANT DECLARE LES ETABLISSEMENTS LOUIS X... ET LEUR ASSUREUR "THE CONTINGENCY INSURANCE" RESPONSABLES D'UN DOMMAGE CORPOREL SUBI PAR OTTIN, LES A CONDAMNES A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE (LA CAISSE) LES FRAIS MEDICAUX ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DONT ELLE AVAIT FAIT L'AVANCE, COMME A PAYER A OTTIN UNE SOMME D'ARGENT AU TITRE DU "Y... DOLORIS" ET UNE AUTRE SOMME POUR REPARER LA "GENE DANS LA VIE QUOTIDIENNE" ;

QUE LE JUGEMENT, QUI PRECISE QUE CE SECOND CHEF DE PREJUDICE ECHAPPE, COMME LE PREMIER, PARCE QUE N'ETANT PAS DE NATURE ECONOMIQUE, AU RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE, A ETE ASSORTI, POUR PARTIE, DE L'EXECUTION PROVISOIRE AU PROFIT D'OTTIN ;

QUE LA CAISSE EN A RELEVE APPEL, DEMANDANT, D'AUTRE PART, AU PREMIER PRESIDENT D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE ET D'ORDONNER, AU BESOIN, LA CONSIGNATION DE LA SOMME ALLOUEE A CE TITRE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DECIDE QUE L'EXECUTION PROVISOIRE SERA ARRETEE MOYENNANT CONSIGNATION, PAR LA CAISSE, DU MONTANT DE LA CONDAMNATION EXECUTOIRE PAR PROVISION ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUNE CONDAMNATION N'AYANT ETE PRONONCEE NI A L'ENCONTRE, NI AU PROFIT DE LA CAISSE, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNACE RENDUE LE 27 JANVIER 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Références :

Nouveau Code de procédure civile 517 CASSATION
Nouveau Code de procédure civile 524 CASSATION
Décision attaquée : Président de chambre de la Cour d'appel Paris, 27 janvier 1981


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 06 octobre 1982, pourvoi n°81-12855, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 118
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 118
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Composition du Tribunal :

Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur ?: Rpr M. Fusil
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Desaché

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 06/10/1982
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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