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07/07/1982 | FRANCE | N°81-11894

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 1982, 81-11894


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC DES HLM DU GARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 17 DECEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE QU'IL AVAIT DELIVRE A SA LOCATAIRE, MME X..., ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA LOCATION CONSENTIE A MME X... ETAIT REGIE PAR LA LEGISLATION SUR LES HLM ET NON PAR LA LEGISLATION SUR LES LOYERS ;

QUE L'ARTICLE L442-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EXCLUT L'APPLICATION DU CHAPITRE VII DU TITRE PREMIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONT L'ARTICLE 87 PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER SONT D'ORDRE PUBLIC EN MATIERE D'

HLM ET QU'IL PEUT Y ETRE DEROGE PAR LE CONTRAT DE LOC...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC DES HLM DU GARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 17 DECEMBRE 1980) D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE QU'IL AVAIT DELIVRE A SA LOCATAIRE, MME X..., ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA LOCATION CONSENTIE A MME X... ETAIT REGIE PAR LA LEGISLATION SUR LES HLM ET NON PAR LA LEGISLATION SUR LES LOYERS ;

QUE L'ARTICLE L442-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EXCLUT L'APPLICATION DU CHAPITRE VII DU TITRE PREMIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DONT L'ARTICLE 87 PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER SONT D'ORDRE PUBLIC EN MATIERE D'HLM ET QU'IL PEUT Y ETRE DEROGE PAR LE CONTRAT DE LOCATION, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE MANIFESTEMENT L'ARTICLE L442-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 81-11894
Date de la décision : 07/07/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Maintien dans les lieux - Application de la loi du 1er septembre 1948 - Dérogation - Disposition expresse - Nécessité.

* BAIL A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Exclusion - Habitation à loyer modéré - Dérogation expresse - Nécessité.

L'article L 442-6 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel le chapitre I du titre 1er de la loi du 1er septembre 1948 est applicable aux habitations à loyer modéré, implique nécessairement qu'il ne peut y être dérogé que par des stipulations particulières.


Références :

Code de la construction et de l'habitation L442-6
LOI 48-1360 du 01 septembre 1948 TITRE I CHAPITRE I

Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 3), 17 décembre 1980


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 07 jui. 1982, pourvoi n°81-11894, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 175
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 175

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Frank
Avocat général : Av.Gén. M. Rocca
Rapporteur ?: Rpr M. Dazat
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1982:81.11894
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