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09/06/1982 | FRANCE | N°81-11339

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 1982, 81-11339


SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... NE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION QUI, INTERVENU SUR LA SAISIE D'IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, A LA REQUETE DE LA SOCIETE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, A DECLARE M BRUNEL X... DE CES IMMEUBLES ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ;

QU'ELLE N'EST DES LORS PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... NE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION QUI, INTERVENU SUR LA SAISIE D'IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, A LA REQUETE DE LA SOCIETE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, A DECLARE M BRUNEL X... DE CES IMMEUBLES ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI, COMME EN L'ESPECE, NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT, NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ;

QU'ELLE N'EST DES LORS PAS SUSCEPTIBLE D'UN POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 81-11339
Date de la décision : 09/06/1982
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication (non).

* ADJUDICATION - Jugement - Nature - Caractère contentieux (non).

* CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Adjudication - Jugement d'adjudication (non).

* CHOSE JUGEE - Jugement contentieux - Adjudication - Jugement d'adjudication (non).

* CONTRAT JUDICIAIRE - Domaine d'application - Adjudication - Jugement d'adjudication.

La sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; elle n'est dès lors pas susceptible d'un pourvoi en cassation.


Références :

Décision attaquée : Tribunal de grande instance Nanterre, 21 novembre 1979

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-11 Bulletin 1979 II N. 16 p. 12 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 09 jui. 1982, pourvoi n°81-11339, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 87
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 87

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur ?: Rpr M. Billy
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Desaché

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1982:81.11339
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