| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 février 1982, JURITEXT000007075425

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AGISSANT EN VERTU D'UN PRET CONSENTI PAR ACTE AUTHENTIQUE, LA COMPAGNIE GENERALE DE BANQUE A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE SUR LES EPOUX X... ;

QUE CEUX-CI ONT, AVANT L'ADJUDICATION, DEMANDE LA NULLITE DU COMMANDEMENT AU MOTIF QU'IL AURAIT ETE DELIVRE POUR UNE CREANCE NON EXIGIBLE ;

QUE LE TRIBUNAL LES A DECLARES DECHUS DU DROIT DE CONTESTER LES CAUSES DE LA SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'ILS ONT RELEVE APPEL ;

ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE L'ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER "INEXIGIBLE" LA CREANCE DU POURSUIVANT PORTERAIT SUR LE FOND DU DROIT ET NE CONSTITUERAIT PAS UN INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ;

MAIS ATTENDU QUE N'AYANT FORMULE LEUR CONTESTATION QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'AUDIENCE EVENTUELLE, LES EPOUX X... SONT SANS INTERET A CRITIQUER UNE DECISION DECLARANT LEUR APPEL IRRECEVABLE, PUISQU'ILS ETAIENT DECHUS DU DROIT DE CONTESTER LE COMMANDEMENT INITIAL DEPUIS L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;