SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N. 80-16 467 ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI N. 80-15 423 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NEUILLY-ANCELLE (LA S C I ), D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A NEUILLY-SUR-SEINE, UN LITIGE A OPPOSE LES SOCIETES LE CREDIT SUISSE ET SEQUANA, D'UNE PART, LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENTS (C G I I ), D'AUTRE PART ;
QU'APRES ANNULATION DE LA CESSION DES PARTS DE CETTE S C I , QU'AVAIT CONSENTI LE CREDIT SUISSE A LA C G I I , UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION LE 13 NOVEMBRE 1974, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A DEBOUTE LA C G I I DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DES PARTS ET EN DOMMAGES-INTERETS, DIT QUE LE CREDIT SUISSE DEVRAIT REMBOURSER A LA C G I I LE MONTANT DE SES DEPENSES EN VUE DE LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL, STATUE POUR PARTIE SUR LES PAIEMENTS DE SOMMES RECLAMEES DE PART ET D'AUTRE ET, POUR LE SURPLUS, APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE, CONDAMNE LE CREDIT SUISSE A VERSER A LA C G I I UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;
QUE LE CREDIT SUISSE ET LA SOCIETE SEQUANA ONT FORME CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS EN REVISION EN ALLEGUANT QUE LA C G I I AVAIT RETENU LES PLANS D'EXECUTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, PIECES QUI AURAIENT EU UN CARACTERE DECISIF POUR LE CALCUL DES DEPENSES DE CONSTRUCTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CE RECOURS AUX MOTIFS QUE LA C G I I NE S'ETAIT PAS RENDUE COUPABLE DE LA RETENTION DE CES PIECES, DETENUES PAR L'ENTREPRENEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RETENTION DE PIECES VISEE PAR L'ARTICLE 595 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE RESULTERAIT PAS UNIQUEMENT DE LEUR DETENTION MATERIELLE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA DECISION, QU'ELLE POURRAIT EGALEMENT RESULTER DE CE QUE CETTE PARTIE AURAIT PROFITE, DE MAUVAISE FOI, DE LA RETENTION FAITE PAR UN TIERS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU VERIFIER SI CE N'ETAIT PAS DU FAIT DE LA C G I I QUE LES PLANS D'EXECUTION AVAIENT ETE LAISSES AUX MAINS DE L'ENTREPRENEUR ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN POSANT COMME CONDITION DE RECEVABILITE DU RECOURS QUE LES PIECES RETENUES PAR LA PARTIE ADVERSE AIENT ETE RECLAMEES PAR LE DEMANDEUR EN REVISION, LA COUR D'APPEL AURAIT AJOUTE AUX CONDITIONS, FIXEES PAR LE TEXTE SUSVISE, EN VERTU DUQUEL IL SUFFIT QU'ELLES AIENT ETE RECOUVREES DEPUIS LE JUGEMENT ET PRESENTENT UN CARACTERE DECISIF ;
ALORS, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF EN S'ABSTENANT DE VERIFIER, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS, SI LA DISSIMULATION DE L'EXISTENCE DESDITS DOCUMENTS, REVELANT UN DEFAUT DE CONCORDANCE ENTRE LES FACTURATIONS INVOQUEES ET LES TRAVAUX REELLEMENT EXECUTES, NE CONSTITUAIT PAS UNE FRAUDE JUSTIFIANT LE RECOURS EN REVISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE SEQUANA, SPECIALISEE DANS LA PROMOTION IMMOBILIERE ET LE CREDIT SUISSE, QUI LUI ETAIT ETROITEMENT LIE DANS CETTE PROCEDURE, NE POUVAIENT PAS IGNORER QUE LES PLANS D'EXECUTION SE TROUVAIENT CHEZ L'ENTREPRENEUR, A QUI ILS AURAIENT PU LES DEMANDER AVANT LA FIN DE L'ANNEE 1979, LE CREDIT SUISSE ET LA SOCIETE SEQUANA AYANT PRIS RESPECTIVEMENT EN 1973 ET 1975 LE CONTROLE DE LA SOCIETE NEUILLY ANCELLE, QUI AVAIT PASSE LE MARCHE AVEC L'ENTREPRISE A LAQUELLE CELLE-CI NE POUVAIT REFUSER DE COMMUNIQUER LES PLANS ;
QU'IL AJOUTE QUE LA C G I I N'A EU CONNAISSANCE DE CES PLANS QU'A L'OCCASION D'EXPERTISES EN 1975 ET 1978 QUE PAR LEUR REMISE AUX EXPERTS Y... LE MAITRE D'X..., LESDITS PLANS N'AYANT PAS ETE REMIS A LA C G I I , A L'EXCEPTION DE PLANS ADRESSES EN 1967 ET RESTITUES A LA SOCIETE NEUILLY ANCELLE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, D'OU IL RESULTE QUE LA SOCIETE SEQUANA ET LE CREDIT SUISSE N'ETABLISSAIENT POINT QUE LES PIECES LITIGIEUSES EUSSENT FAIT L'OBJET, DE LA PART DE LA C G I I , OU AVEC SA COMPLICITE, D'UNE RETENTION FRAUDULEUSE, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT IRRECEVABLE LE RECOURS EN REVISION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN REVISION, FAUTE D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL, LES CHEFS DU PRECEDENT ARRET RELATIFS "A LA PRISE EN CONSIDERATION DES DEPENSES DE LA C G I I " ET CONDAMNANT LE CREDIT SUISSE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LA CONDAMNATION A UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ETAIT IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE ET N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS SUSPENSIF, N'AURAIT PU DECLARER LE RECOURS EN REVISION IRRECEVABLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION QUI, DANS SON DISPOSITIF, ADMET UNE CREANCE EN SON PRINCIPE AURAIT, AU PRINCIPAL, AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
ALORS QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU VERIFIER SI LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS NE PREJUGEAIT PAS DE LA SOLUTION A INTERVENIR ;
ALORS, EN OUTRE, QU'EN SUPPOSANT MEME QU'A RAISON DU CARACTERE PROVISOIRE DE LA DECISION SUR L'INDEMNITE PROVISIONNELLE, LA VOIE DE L'APPEL OU DU POURVOI EN CASSATION AIT ETE FERMEE, LA PROHIBITION LEGALE N'AURAIT PU ETRE ETENDUE AU RECOURS EN REVISION ;
ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, QUI CONSIDERAIT QU'ELLE RESTAIT SAISIE DE LA PARTIE DU LITIGE RELATIVE A LA CREANCE DE LA C G I I N'AURAIT PU SE REFUSER A EXAMINER, FUT-CE EN LA REQUALIFIANT, LA DEMANDE DE MODIFICATION DE LA MESURE PROVISOIRE PRECEDEMMENT ORDONNEE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU REJET DU MOYEN QUI PRECEDE QUE LE RECOURS EN REVISION INTRODUIT PAR LES SOCIETES LE CREDIT SUISSE ET SEQUANA CONTRE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS ETAIT IRRECEVABLE POUR LE TOUT ;
QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE UTILEMENT SOUTENU QU'IL ETAIT OUVERT A L'EGARD D'UN DES CHEFS DE CET ARRET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
