| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 1981, 80-95343
STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, ORDONNANT LE VERSEMENT AUX PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE DE DOCUMENTS COMMUNIQUES SPONTANEMENT ET DIRECTEMENT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE ET AU SUBSTITUT GENERAL PAR UN MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE MULHOUSE ; VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 16 JANVIER 1980 ORDONNANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR
LE MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICL
ES II ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 155 ET R. 1...
STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR D'APPEL, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, ORDONNANT LE VERSEMENT AUX PIECES DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT ELLE DE DOCUMENTS COMMUNIQUES SPONTANEMENT ET DIRECTEMENT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE ET AU SUBSTITUT GENERAL PAR UN MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE MULHOUSE ;
VU L'ORDONNANCE DE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 16 JANVIER 1980 ORDONNANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR
LE MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES II ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 155 ET R. 156 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALORS QUE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ETAIT SAISIE DES APPELS D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX DU 5 JUIN 1980 CONDAMNANT NOTAMMENT X... HENRI A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR CONTREBANDE ET CORRUPTION DE FONCTIONNAIRES, SON PRESIDENT A RECU D'UN JUGE D'INSTRUCTION DE MULHOUSE COPIE DE DIVERS ACTES D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE AU CABINET DE CE MAGISTRAT DANS UNE AFFAIRE DE CONTREBANDE, QUI ETAIENT APPARUS AU JUGE D'INSTRUCTION DE NATURE A APPORTER A LA COUR D'APPEL DES ELEMENTS D'INFORMATION IMPORTANTS DANS LA PROCEDURE INTENTEE DEVANT ELLE CONTRE X... HENRI ;
ATTENDU QUE CONSIDERANT QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, DE LA COMMUNICATION D'ELEMENTS DE PROCEDURE PENALE DANS UNE INSTANCE PENALE SOUMISE AUX DEBATS PUBLICS ET QUE LE SECRET DE L'INSTRUCTION PREVU POUR ASSURER LES DROITS DE LA DEFENSE N'INTERDIT PAS D'ANNEXER A UNE PROCEDURE PENALE DES ELEMENTS D'UNE AUTRE PROCEDURE DONT LA COMMUNICATION PEUT ETRE DE NATURE A ECLAIRER LE JUGE ET A CONTRIBUER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE QUE SOIENT VERSES AU DOSSIER LES DOCUMENTS TRANSMIS PAR CE JUGE D'INSTRUCTION AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF INVOQUE AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, NI L'ARTICLE II DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI LES ARTICLES R. 155 ET R. 156 DU MEME CODE N'INTERDISENT D'ANNEXER A UNE PROCEDURE PENALE LES ELEMENTS D'UNE AUTRE PROCEDURE DONT LA PRODUCTION PEUT ETRE DE NATURE A ECLAIRER LES JUGES ET A CONTRIBUER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, QUE LA SEULE CONDITION EXIGEE EST QU'UNE TELLE JONCTION AIT UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE OU LES PIECES ET LES PROCEDURES COMMUNIQUEES POURRONT ETRE SOUMISES A LA DISCUSSION DE TOUTES LES PARTIES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
Formation : Chambre criminelle Numéro d'arrêt : 80-95343 Date de la décision : 16/03/1981 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Criminelle
Analyses
INSTRUCTION - Secret de l'instruction - Versement au dossier de pièces extraites d'une autre procédure.
* JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Pièces - Annexion de pièces d'une autre procédure - Débat contradictoire - Nécessité.
Ni l'article 11 du Code de procédure pénale, ni les dispositions des articles R. 155 et R. 156 du même Code n'interdisent aux juges de décider que soient annexés à une procédure pénale les éléments d'une autre procédure dont la production peut être de nature à les éclairer et à contribuer à la manifestation de la vérité ; la seule condition exigée est qu'une telle jonction ait un caractère contradictoire et que les pièces ou les procédures communiquées puissent être soumises à la discussion de toutes les parties (1).
Références :
Code de procédure pénale 11 Code de procédure pénale R155 Code de procédure pénale R156
Même espèce : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-03-16 (REJET) N. 80-95.342 Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux c/ Touton. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-03-11 Bulletin Criminel 1964 N. 86 p. 196 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-05-26 Bulletin Criminel 1976 N. 186 p. 479 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-11-30 Bulletin Criminel 1976 N. 345 p. 882 (REJET).
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1981:80.95343
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