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13/01/1981 | FRANCE | N°80-91665

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 1981, 80-91665


VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 49-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE L'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS SITUE A MOINS DE 100 METRES D'UN COURS PRIVE DE DANSE ;
AUX MOTIFS QUE L'EFFECTIF DE L'ECOLE DE DANSE EST COMPOSE EN MOYENNE POUR DEUX TIERS D'ELEVES MAJEURS ET POUR UN TIERS D'ELEVES MINEURS ; QUE LA NOTION DE JEUNESSE COMPRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARTI

CLE L. 49-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS EST PLUS L...

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 49-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE L'OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS SITUE A MOINS DE 100 METRES D'UN COURS PRIVE DE DANSE ;
AUX MOTIFS QUE L'EFFECTIF DE L'ECOLE DE DANSE EST COMPOSE EN MOYENNE POUR DEUX TIERS D'ELEVES MAJEURS ET POUR UN TIERS D'ELEVES MINEURS ; QUE LA NOTION DE JEUNESSE COMPRISE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 49-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS EST PLUS LARGE QUE LA NOTION DE MINORITE CIVILE ET QUE LES ELEVES FREQUENTANT CES COURS DE DANSE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE DE CETTE JEUNESSE ;
ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE COURS DE DANSE, ACTIVITE NON SPECIFIQUEMENT RESERVEE A LA JEUNESSE, ETAIT FREQUENTE PAR UNE MAJORITE D'ADULTES, LA COUR NE POUVAIT, SANS AUTRE EXPLICATION, JUGER QUE CET ETABLISSEMENT ETAIT DESTINE A LA JEUNESSE AU SENS DE L'ARTICLE L. 49-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER JEAN-BERNARD X... COUPABLE D'AVOIR OUVERT ILLICITEMENT UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE PREVENU A TRANSFERE UN DEBIT DE CETTE NATURE, DANS UNE ZONE PROTEGEE, A 9,60 METRES D'UNE ECOLE DE DANSE CLASSIQUE, ETABLISSEMENT DE FORMATION OU DE LOISIR DE LA JEUNESSE, RECEVANT DE NOMBREUX ELEVES MAJEURS OU MINEURS ;
ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LES JUGES ONT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIR ERRONE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 49-4 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ENGLOBENT TOUS LES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR LA JEUNESSE, SOIT POUR SA FORMATION, SOIT POUR SES LOISIRS ; QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE ; QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QUE LEDIT ETABLISSEMENT RECOIVE EGALEMENT DES MAJEURS DANS UNE PROPORTION DEPASSANT 50 % DES EFFECTIFS, DES LORS QUE LA PARTICIPATION NUMERIQUE DES MINEURS REVET UNE CERTAINE IMPORTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

DEBITS DE BOISSONS - Zone protégée - Etablissements concernés - Etablissement de formation ou de loisirs de la jeunesse - Ecole de danse.

Un cours de danse classique constitue, au regard de l'article L. 49 du Code des débits de boissons, un établissement de formation ou de loisirs de la jeunesse dès lors qu'il est habituellement fréquenté par des mineurs. Il n'importe que l'établissement en question soit également fréquenté, dans quelque proportion que ce soit, par des adultes (1).


Références
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-06-20 Bulletin Criminel 1973 N. 288 p. 681 (REJET) et les arrêts cités.

Références
Code des débits de boissons L49
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre correctionnelle ), 25 mars 1980


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 13 janvier 1981, pourvoi n°80-91665, Bull. crim. N. 17
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 17
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Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Mongin
Avocat général : Av.Gén. M. Dullin
Rapporteur ?: Rpr M. Monzein
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Ancel

Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 13/01/1981
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 80-91665
Numéro NOR : JURITEXT000007062406 ?
Numéro d'affaire : 80-91665
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1981-01-13;80.91665 ?
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