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13/01/1981 | FRANCE | N°80-91210

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 1981, 80-91210


VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... BERNARD COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ;
ALORS QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT LES ELEMENTS DU DELIT ET PRECISE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES IL A ETE COMMIS ; QU'EN NE CONTENANT AUCUN EXPOSE DES FAITS REPROCHES AU PREVENU, ET

EN SE REFERANT AU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL N'EN CO...

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X... BERNARD COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ;
ALORS QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT LES ELEMENTS DU DELIT ET PRECISE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES IL A ETE COMMIS ; QU'EN NE CONTENANT AUCUN EXPOSE DES FAITS REPROCHES AU PREVENU, ET EN SE REFERANT AU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL N'EN CONTIENT PAS DAVANTAGE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE X... DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, A LA SUITE DE LA VENTE A UN CLIENT, PAR LE GARAGE DONT IL EST LE DIRECTEUR COMMERCIAL, D'UN VEHICULE D'OCCASION EN MAUVAIS ETAT DE MARCHE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INFRACTION "A CONSISTE EN LA VENTE, A..., SANS REVISION SERIEUSE, D'UNE RENAULT R. 5 PRESENTEE COMME COMPLETEMENT REMISE EN ETAT, ALORS QUE LES EXPERTS ONT CONSTATE DE MULTIPLES ANOMALIES ET LES TRACES D'UN GRAVE ACCIDENT ANTERIEUR, MAL REPARE" ;
ATTENDU QUE LES JUGES ONT AINSI PRECISE, SANS INSUFFISANCE, LES CIRCONSTANCES DES FAITS SUR LESQUELS ETAIENT FONDEES LES POURSUITES ET, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN, ONT MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION RELEVEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... BERNARD COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ;
AU MOTIF QUE LE MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES NE PERMET PAS D'ADMETTRE SA BONNE FOI ET VIENT CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT QUI LUI EST REPROCHE ;
ALORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE PRESOMPTION DE TROMPERIE A L'ENCONTRE DE CELUI QUI AURAIT NEGLIGE SES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE OU DE DIRECTION, QU'UN EVENTUEL MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES NE SUFFIT PAS A LUI SEUL A CARACTERISER LE DELIT DE TROMPERIE ET NE PEUT, DES LORS, SUPPLEER A LA CONSTATATION DE LA MAUVAISE FOI, ELEMENT INDISPENSABLE DE CE DELIT ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... BERNARD COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE ;
AU MOTIF QU'EN TANT QUE DIRECTEUR COMMERCIAL, IL DEVAIT CONNAITRE L'ETAT DES AUTOMOBILES NEGOCIEES ET EXERCER UNE SURVEILLANCE SUR LE DEROULEMENT DES TRANSACTIONS ET SUR SES SUBORDONNES (CF. ARRET P. 3 PARAGRAPHE 5) ;
ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN MOTIF DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR AIT PERSONNELLEMENT TROMPE SON CONTRACTANT ; QU'EN EFFET, IL N'EST INTERVENU NI LORS DE L'ACHAT NI LORS DE LA VENTE DU VEHICULE ET QU'IL A DELEGUE SES POUVOIRS A UN VENDEUR, PLEINEMENT RESPONSABLE DU SERVICE DES VOITURES D'OCCASION ; QU'EN DECLARANT DANS CES CONDITIONS X... COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS ETABLI LA PARTICIPATION PERSONNELLE DU DEMANDEUR A L'INFRACTION RETENUE AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ;
CES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA THESE DU PREVENU, QUI SOLLICITAIT SA RELAXE AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS EU L'OCCASION D'EXAMINER LE VEHICULE, NI PARTICIPE PERSONNELLEMENT A LA TRANSACTION, REALISEE PAR UN VENDEUR DU GARAGE, ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE TENU POUR PERSONNELLEMENT RESPONSABLE D'UNE INFRACTION COMMISE PAR UN TIERS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, AU SEIN DE L'ENTREPRISE, QU'A CE TITRE, IL AVAIT AUTORITE SUR LES VENDEURS ET DEVAIT NECESSAIREMENT CONNAITRE L'ETAT DES VEHICULES NEGOCIES ET EXERCER UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE SUR LA REALISATION DES TRANSACTIONS, EN DONNANT, AU BESOIN, LES INSTRUCTIONS UTILES A SES SUBORDONNES ; QUE CE MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES NE PERMET PAS D'ADMETTRE SA BONNE FOI ET VIENT CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT QUI LUI EST REPROCHE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS ; QU'EN EFFET, DES LORS QU'EST CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION POURSUIVIE, LES JUGES DU FOND, POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU, ONT TOUTE LIBERTE POUR FONDER LEUR CONVICTION SUR LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ; QU'EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, S'IL EST VRAI QUE CE TEXTE N'EDICTE AUCUNE PRESOMPTION DE TROMPERIE CONTRE CELUI QUI AURAIT NEGLIGE DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES AVANT DE LIVRER LA MARCHANDISE A LA VENTE, LES JUGES ONT PU, AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, SOUVERAINEMENT DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DUDIT PREVENU DU FAIT QUE CELUI-CI S'EST SOUSTRAIT A L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT PERSONNELLEMENT, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL, D'EXERCER LES CONTROLES NECESSAIRES SUR L'ETAT DES VEHICULES MIS EN VENTE ET SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIENT EFFECTUEES LES VENTES PAR SES PREPOSES ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

1) JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Eléments constitutifs de l'infraction - Fraudes et falsifications - Constatations suffisantes.

Caractérise l'élément matériel du délit de fraude, commis lors de la vente d'un véhicule d'occasion, l'arrêt qui constate que ledit élément résulte de la vente, sans révision sérieuse, par un professionnel, d'une automobile présentée comme complètement remise en état, alors qu'il est ultérieurement constaté par des experts que cette automobile présente de multiples anomalies et les traces d'un grave accident, mal réparé (1).

2) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperies sur la nature - les qualités substantielles et la composition - Intention frauduleuse - Automobile - Véhicule d'occasion - Vente par un professionnel - Défaut de vérification de l'état de marche du véhicule.

AUTOMOBILE - Vente - Véhicule d'occasion - Véhicule accidenté - Non-révélation à l'acheteur - Fraude - Responsabilité du chef d'entreprise.

En matière de tromperie, la mauvaise foi peut se déduire du fait que le prévenu, directeur des services commerciaux d'un garage, et responsable, à ce titre, du contrôle des véhicules d'occasion mis en vente et des conditions dans lesquelles sont effectuées les transactions par ses collaborateurs, s'est soustrait à ces obligations qui lui incombaient personnellement (2).


Références
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-10-31 Bulletin Criminel 1957 N. 696 p. 1256 (CASSATION). (1) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-31 Bulletin Criminel 1978 N. 39 p. 96 (CASSATION). (1) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-03-27 Bulletin Criminel 1974 N. 200 p. 510 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-04-28 Bulletin Criminel 1976 N. 131 p. 319 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-07-21 Bulletin Criminel 1977 N. 270 p. 679 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-10-03 Bulletin Criminel 1977 N. 280 p. 709 (REJET). (2) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1981-01-13 Bulletin Criminel 1981 N. 18 (CASSATION PARTIELLE). (2)

Références
Code de procédure pénale 485
LOI 1905-08-01 ART. 1
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ), 28 janvier 1980


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 13 janvier 1981, pourvoi n°80-91210, Bull. crim. N. 19
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 19
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Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Mongin
Avocat général : Av.Gén. M. Dullin
Rapporteur ?: Rpr M. Berthiau
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Guinard

Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 13/01/1981
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 80-91210
Numéro NOR : JURITEXT000007059702 ?
Numéro d'affaire : 80-91210
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1981-01-13;80.91210 ?
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