| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 novembre 1980, 80-10488
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REQUETE INITIALE EN SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975 QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA LOI ANCIENNE S'APPLIQUAIT AUX EFFETS DE LA CONVERSION DE CETTE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL
DE PARIS.
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REQUETE INITIALE EN SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975 QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA LOI ANCIENNE S'APPLIQUAIT AUX EFFETS DE LA CONVERSION DE CETTE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1980:80.10488
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