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19/05/1980 | FRANCE | N°78-15726

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mai 1980, 78-15726


SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI :

ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE CONTRE UNE PERSONNE N'EXISTANT PLUS ;

ATTENDU QUE BRZUCH S'EST POURVU EN CASSATION, LE 10 OCTOBRE 1978 CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1977 AU PROFIT D'EDMOND X... ;

ATTENDU CEPENDANT QUE CELUI-CI, PRIS EN QUALITE DE DEFENDEUR AU POURVOI, ETAIT DECEDE DEPUIS LE 18 NOVEMBRE 1977 ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1

977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI :

ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE CONTRE UNE PERSONNE N'EXISTANT PLUS ;

ATTENDU QUE BRZUCH S'EST POURVU EN CASSATION, LE 10 OCTOBRE 1978 CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1977 AU PROFIT D'EDMOND X... ;

ATTENDU CEPENDANT QUE CELUI-CI, PRIS EN QUALITE DE DEFENDEUR AU POURVOI, ETAIT DECEDE DEPUIS LE 18 NOVEMBRE 1977 ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 78-15726
Date de la décision : 19/05/1980
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION - Parties - Décès - Défendeur - Décès antérieur à la formation du pourvoi.

Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus. Par suite, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu au profit d'une personne déjà décédée.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre sociale 2), 09 décembre 1977

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-11-10 Bulletin 1965 I N. 600 (1) p.455 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1979-07-23 Bulletin 1979 I N. 222 p.177 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 mai. 1980, pourvoi n°78-15726, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 114
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 114

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Maynier
Rapporteur ?: Rpr M. Fusil
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Arminjon

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1980:78.15726
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