| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mai 1980, 78-14222

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 MAI 1978) D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 16 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN STATUANT AU VU D'UN RAPPORT OFFICIEUX SANS MEME CONSTATER QUE CE DOCUMENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, INTERVENUE LE 28 MARS 1978, AUCUNE CONCLUSION NE POUVAIT ETRE DEPOSEE, NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; QU'EN L'ESPECE, LE RAPPORT DE L'EXPERT X... A ETE DRESSE A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET A DONC ETE VERSE AUX DEBATS APRES CETTE DATE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, QUE LE RAPPORT VISE PAR LE MOYEN A ETE VERSE AUX DEBATS LE 9 MARS 1978 PAR LA SOCIETE DODIN ET QU'IL A FAIT L'OBJET DE CONCLUSIONS EN REPONSE DE LA PART DE LA SOCIETE ARMOR LE 23 MARS SUIVANT, DONC ANTERIEUREMENT AU 28 MARS, DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIIT ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ARMOR A DONNE A BAIL A LA SOCIETE DODIN UN PONTON-DIGUE METTANT A SA DISPOSITION UN MECANICIEN-TREUILLISTE CHARGE D'EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT QU'UN ACCIDENT S'ETANT PRODUIT A L'OCCASION DE L'ENLEVEMENT D'UNE EPAVE, IL EN EST RESULTE UN PREJUDICE, DONT LA SOCIETE ARMOR A DEMANDE QUE LA REPARATION SOIT MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DODIN :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DANS LE CAS OU UN ENGIN EST LOUE AVEC SON PILOTE, IL APPARTIENT AUX PARTIES DE DETERMINER DANS LEUR CONVENTION A LAQUELLE D'ENTRE ELLES INCOMBE LA RESPONSABILITE DES ACTES DU PILOTE ; QU'EN IMPUTANT, DES LORS, LA RESPONSABILITE DES ACTES AU TREUILLISTE, EN L'ESPECE AU BAILLEUR, SANS RECHERCHER QUELLE VOLONTE LES PARTIES AVAIENT EXPRIMEE A CET EGARD DANS LEUR CONVENTION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES TERMES DU JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA CONFIRMATION ETAIT SUR CE POINT SOLLICITEE PAR LE BAILLEUR, QUE LE TREUILLISTE, PLACE A L'ARRIERE DU PONTON, ETAIT DANS L'INCAPACITE DE DIRIGER LA MANOEUVRE, LAQUELLE CONSISTAIT A LEVER DES CHARGES QUI SE TROUVAIENT AU FOND DE LA MER, QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE LE TREUILLISTE DIRIGEAIT LA MANOEUVRE SANS APPUYER SON AFFIRMATION SUR UNE CONSTATATION DE FAIT SUSCEPTIBLE DE LA JUSTIFIER, LA COUR D'APPEL A PRIVE, DERECHEF, SA DECISION DE BASE LEGALE ; ALORS, DE SURCROIT QUE LE FAIT POUR LE BAILLEUR DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE DE LA PARTIE DE SON PREJUDICE INDEMNISEE PAR SON ASSUREUR NE POUVAIT EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE DE CE PREJUDICE, QU'EN REPROCHANT PAR CONSEQUENT AU BAILLEUR DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE DE LA PARTIE DE SON PREJUDICE INDEMNISEE PAR SON ASSUREUR, LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT UN MOTIF INOPERANT, A PRIVE ENCORE UNE FOIS SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELATE LES FAITS DE LA CAUSE ET LES PRETENTIONS EN PRESENCE, PUIS ENONCE " QU'IL Y A LIEU DE REVENIR AU CONTRAT LIANT LES PARTIES... QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE ", LA COUR D'APPEL, QUI A REPRODUIT LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE CE CONTRAT, A PU EN DEDUIRE QU'ELLES ENTRAINAIENT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ARMOR ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE LE MECANICIEN-TREUILLISTE, SPECIALISTE FORME PAR LA SOCIETE ARMOR ET A SON INITIATIVE, ETAIT LE SEUL A ETRE, PARFAITEMENT AU COURANT DES CONTRAINTES PARTICULIERES A LA MANOEUVRE DE SON ENGIN ET QUE LES SURCHARGES N'ONT PU SURVENIR QU'AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI, ELLE A ECARTE LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT ETE RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES ;

ATTENDU, ENFIN, QUE CE N'EST QU'A TITRESURABONDANT QUE LA COUR D'APPEL A EVOQUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LA SOCIETE ARMOR AVAIT COUVERT SON PREJUDICE AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES ;

QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, ET QUI EST DEPOURVU DE FONDEMENT EN SA DEUXIEME BRANCHE, EST INOPERANT EN SA TROISIEME BRANCHE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.