18/12/1979 | FRANCE | N°78-41061

| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1979, 78-41061

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU QUE GODIN AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMO A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 9 MARS 1978; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT QUALITE POUR ASSISTER, N'A PAS FAIT DE POURVOI; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU QUE GODIN AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMO A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 9 MARS 1978; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT QUALITE POUR ASSISTER, N'A PAS FAIT DE POURVOI; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 78-41061
Date de la décision : 18/12/1979
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Analyses

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de règlement judiciaire - Exercice par le syndic - Syndic agissant seul - Pourvoi en cassation - Irrecevabilité.

* CASSATION - Pourvoi - Qualité - Débiteur en état de règlement judiciaire - Pourvoi formé par le syndic seul - Irrecevabilité.

Est irrecevable le pourvoi en cassation fait par un syndic au règlement judiciaire dès lors que la société qu'il avait qualité pour assister n'a pas fait de pourvoi.

Références :

LOI 67-563 du 13 juillet 1967 ART. 14 IRRECEVABILITE

Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ), 09 mars 1978

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1979-05-10 Bulletin 1979 V N. 407 p.295 (IRRECEVABILITE)

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 déc. 1979, pourvoi n°78-41061, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 1011
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 1011

Composition du Tribunal

Président : Pdt M. Laroque

Avocat général : Av.Gén. M. Picca

Rapporteur

: Rpr M. Bertaud

Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Henry

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1979:78.41061