SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LES CONSORTS B..., BAILLEURS, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 21 OCTOBRE 1977) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE LES LIANT AUX CONSORTS A... ET D'AVOIR DIT QU'ILS AVAIENT REGULIEREMENT AUTORISE VEUVE A... A CEDER LE BAIL A SON Z..., ANDRE A..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, ILS ONT SOULEVE LA NULLITE DE L'EXPERTISE AUX MOTIFS QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT PAS ETE RESPECTES, L'EXPERT Y... EN CAUSE D'APPEL, APRES N'AVOIR ENTENDU QU'UNE FOIS LEUR CONSEIL, AYANT POURSUIVI SES OPERATIONS SANS LES TENIR AU COURANT ET SANS LEUR COMMUNIQUER LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA PARTIE ADVERSE, ENTENDUE HORS DE LEUR PRESENCE OU CELLE DE LEUR CONSEIL ET SANS LES AVOIR CONVOQUES; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE EN ENONCANT QUE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS ILS ONT FONDE LEUR CONVICTION ONT ETE PRODUITS CONTRADICTOIREMENT DEVANT L'EXPERT ET NE SONT PAS CONTESTES; QUE CONTRAIREMENT A CES AFFIRMATIONS, ILS ONT PROTESTE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, CONTRE LA MANIERE DONT LES OPERATIONS D'EXPERTISE ONT ETE CONDUITES PAR L'EXPERT AU MEPRIS DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DOIT ETRE OBSERVE EN TOUTES CIRCONSTANCES ET QUE, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR CONVICTION NE LEUR AYANT PAS ETE COMMUNIQUES AU COURS DES OPERATIONS D'EXPERTISE, N'ONT PU, PAR CONSEQUENT, ETRE CONTESTES PAR EUX, AVANT LE DEPOT DU RAPPORT; QUE PAR SUITE DE CETTE DENATURATION DES FAITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS B... N'ONT PAS SOUTENU EN INSTANCE D'APPEL QUE LES DOCUMENTS REPRODUITS DANS LE RAPPORT NE LEUR AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES AU COURS DES OPERATIONS DE L'EXPERT; QUE, CONSTATANT QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT QUE L'EXPERT X... ENTENDU LES DEUX PARTIES ET NOTAMMENT HENRI TRANCHANT A PLUSIEURS REPRISES SUR LES DOCUMENTS EN QUESTION; QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS A, HORS DE TOUTE DENATURATION, SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LES CONSORTS B... N'APPORTAIENT AUCUN ELEMENT SERIEUX POUR ETAYER LEURS PRETENTIONS RELATIVES A LA CONTESTATION DE LA VALIDITE DE L'EXPERTISE; QU'AINSI LE MOYEN, POUR PARTIE NOUVEAU, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE, ET POUR LE SURPLUS MAL FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE BAIL LITIGIEUX AVAIT ETE VALABLEMENT CEDE PAR VEUVE A... A SON Z... ANDRE, AU MOTIF QUE LES CONSORTS B... SAVAIENT QUE CE DERNIER ET SON EPOUSE, EXPLOITAIENT SEULS LE FONDS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES BAILLEURS N'AYANT PAS PARTICIPE A LA CESSION ONT TOUJOURS PENSE QUE LE FONDS ETAIT EXPLOITE PAR LE Z... ET SON EPOUSE EN TANT QUE CHEFS DE CULTURE DE LA PRENEUSE; QUE SI L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL FAIT EXCEPTION EN FAVEUR DES DESCENDANTS AU PRINCIPE D'APRES LEQUEL TOUTE CESSION DE BAIL EST INTERDITE , C'EST A LA CONDITION QUE LES DESCENDANTS AIENT ATTEINT L'AGE DE LA MAJORITE ET QU'ILS AIENT OBTENU L'AUTORISATION DU BAILLEUR, CE QUI, EN L'ESPECE, N'EST NULLEMENT ETABLI ; MAIS ATTENDU QUE L'AGREMENT NECESSAIRE DU BAILLEUR A LA CESSION DU BAIL PEUT RESULTER DES CIRCONSTANCES ET DE SON COMPORTEMENT, MEME POSTERIEUR A LA CESSION; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE VEUVE A... AVAIT OBTENU DE B... SON ACCORD POUR QUE LE BAIL PASSE AU NOM DE SON Z... ANDRE, ALORS AGE DE VINGT-QUATRE ANS, QU'UN REGLEMENT DE SORTIE FUT ALORS ETABLI ET QUE LE CHEPTEL FUT REPRIS EN COMPTE PAR LE JEUNE MENAGE, L'ARRET RELEVE QUE DANS LES REGLEMENTS DE COMPTE ANNUELS LES EPOUX ANDRE A... APPARAISSENT SEULS AVEC HENRI B...; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES CONSORTS B... AVAIENT AUTORISE VEUVE A... A CEDER SON BAIL A SON Z... ANDRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.
