Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 décembre 1978, 77-12330

Imprimer

Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77-12330
Numéro NOR : JURITEXT000007002989 ?
Numéro d'affaire : 77-12330
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1978-12-05;77.12330 ?

Analyses :

SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Transaction - Acte ayant pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers.

TESTAMENT-PARTAGE - Définition - Attribution d'un bien divis - Nécessité.

Il résulte de l'article 888 du Code civil que l'action en rescision est admise contre un acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision, même s'il a été qualifié de transaction. IL n'en est autrement que si, après partage, une transaction est faite sur les difficultés réelles que présentait le partage. Et, selon l'article 1075 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1971, il n'y a testament-partage que dans la mesure où le testateur lui-même a attribué un lot à ses descendants. Méconnaît ces dispositions la Cour d'appel qui déclare irrecevable une demande en rescision dirigée contre un acte intervenu "à titre transactionnel" postérieurement à un testament, alors que ce testament n'avait pu opérer un partage à l'égard du demandeur, qui n'avait reçu aucun bien divis en vertu de ses dispositions.

Références :


CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-11-21 Bulletin 1967 I N. 341 p. 256 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-02-04 Bulletin 1976 I N. 56 p. 45 (CASSATION)


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 888 ET 1075 DU CODE CIVIL, CE DERNIER DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE L'ACTION EN RESCISION EST ADMISE CONTRE UN ACTE QUI A POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION, MEME S'IL A ETE QUALIFIE DE TRANSACTION ;

QU'IL N'EN EST AUTREMENT QUE SI, APRES PARTAGE, UNE TRANSACTION EST FAITE SUR LES DIFFICULTES REELLES QUE PRESENTAIT LE PARTAGE ;

QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QU'IL N'Y A TESTAMENT-PARTAGE QUE DANS LA MESURE OU LE TESTATEUR LUI-MEME A ATTRIBUE UN LOT A SES DESCENDANTS ;

ATTENDU QUE JACQUES Z... EST DECEDE APRES AVOIR, PAR TESTAMENT DU 16 SEPTEMBRE 1969, ATTRIBUE A SON EPOUSE L'USUFRUIT DE SES BIENS ET A SON FILS JOSEPH DES Y... ET UN TERRAIN DETERMINE, ET STIPULE QUE SES TROIS AUTRES ENFANTS, DONT DAME X..., FERAIENT PARTAGER PAR EXPERT EN TROIS PARTS CE QUI RESTAIT ;

QUE, LE 21 AVRIL 1970, DAME X... A ASSIGNE SES COHERITIERS EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ;

QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 29 MARS ET 1ER AVRIL 1971, ELLE A, "A TITRE TRANSACTIONNEL" , CEDE SES DROITS A SES COHERITIERS MOYENNANT UNE SOMME FORFAITAIRE DE 50 000 FRANCS ET S'EST ENGAGEE A SE DESISTER DE SON ACTION ;

QU'APRES AVOIR EXECUTE CET ENGAGEMENT, ELLE A INTRODUIT UNE ACTION EN RESCISION DUDIT ACTE POUR LESION DE PLUS DU QUART ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECIDE QUE L'ACTE DES 29 MARS ET 1ER AVRIL 1971 CONSTITUAIT BIEN UNE TRANSACTION DESTINEE A METTRE FIN AUX DIFFICULTES REELLES RELATIVES A L'EXECUTION DU TESTAMENT-PARTAGE DE JACQUES Z... ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, DAME X... N'AYANT PAS RECU DE BIENS DIVIS EN VERTU DU TESTAMENT DE SON PERE, CE TESTAMENT N'AVAIT PU, A SON EGARD, OPERER UN PARTAGE ET QUE PAR CONSEQUENT L'ACTE DES 29 MARS ET 1ER AVRIL 1971 N'AVAIT PU CONSTITUER UNE TRANSACTION APRES PARTAGE, ECHAPPANT A CE TITRE A LA RESCISION POUR LESION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Références :

Code civil 1075 CASSATION
Code civil 888 CASSATION
LOI 71-523 1971-07-03 YN
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ), 21 mars 1977


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 05 décembre 1978, pourvoi n°77-12330, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 376 P. 293
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 376 P. 293
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Pdt M. Charliac
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur ?: Rpr M. Ponsard
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Arminjon

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 05/12/1978
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.