SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION AYANT DENONCE, LE 14 NOVEMBRE 1972, LE CONTRAT PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONFIE, LE 2 JUILLET 1969, LA GERANCE D'UNE STATION-SERVICE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE AUX EPOUX Z..., L'ARRET ATTAQUE A RECONNU A CES DERNIERS LE DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE DE LA LOI DU 21 MARS 1941, ET A COMMIS UN EXPERT CHARGE DE RECHERCHER QUELLE AURAIT DU ETRE LEUR REMUNERATION EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PETROLE, NOTAMMENT POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES ;
QUE LA COUR D'APPEL LES A TOUTEFOIS DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS TENDANT A FAIRE ASSIMILER LES HEURES D'OUVERTURE DE LA STATION-SERVICE A DES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, A FAIRE CALCULER MOIS PAR MOIS LEUR REMUNERATION ET A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 RELATIVES A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES S'APPLIQUAIENT AUX RAPPORTS DES PARTIES, QUE CETTE LOI A POUR BUT DE PERMETTRE L'EMBAUCHAGE DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE AUTORISEES PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT LE DROIT D'EMBAUCHER DES SALARIES ET QUI EN ONT USE, NE VERSENT AUCUN DOCUMENT EN VUE DE RAPPORTER LA PREUVE SOIT QU'ILS N'ONT PAS PU EMBAUCHER DES SALARIES, SOIT QU'ILS ONT OBTENU UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LIMITATION DU NOMBRE DES HEURES DE TRAVAIL POUVANT ETRE EFFECTUEES PAR UN MEME SALARIE A ETE EDICTEE A LA FOIS DANS L'INTERET DES SALARIES ET DU MARCHE DU TRAVAIL, ET QUE L'EMPLOYEUR QUI A FAIT EFFECTUER PAR UN MEME SALARIE UN NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SUPERIEUR A CELUI AUTORISE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 DOIT LE PAIEMENT DE CES HEURES, LA SANCTION DES VIOLATIONS DE LADITE LOI RESIDANT DANS DES SANCTIONS PENALES A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST A L'EMPLOYEUR QUI VEUT FAIRE ACCOMPLIR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR UN SALARIE D'OBTENIR L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DE TRAVAIL, ET QUE CE N'ETAIT DES LORS, PAS AUX EPOUX Z..., DE DEMONTRER QU'ILS AVAIENT OBTENU CETTE AUTORISATION, ALORS, ENFIN, QUE, SI LA SOCIETE TOTAL ENTENDAIT SOUTENIR QU'ELLE NE LES AVAIT PAS AUTORISES A ACCOMPLIR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, C'ETAIT A ELLE DE PROUVER QU'ELLE LE LEUR AVAIT INTERDIT, ET DE DEMONTRER QU'ILS AURAIENT DU EMBAUCHER DES SALARIES POUR N'AVOIR PAS A FAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QU'ILS EN AVAIENT EU LA POSSIBILITE ;
QUE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE CONTRAT DES EPOUX Z... NE LEUR PRESCRIVAIT PAS UN HORAIRE DE TRAVAIL DETERMINE, ET LEUR IMPOSAIT SEULEMENT DE SE CONFORMER, POUR LES HEURES D'OUVERTURE, AUX USAGES DU COMMERCE DE DISTRIBUTION DES CARBURANTS ;
QU'IL LEUR PERMETTAIT, SOIT DE SE REMPLACER, SOIT DE FAIRE APPEL A DU PERSONNEL SALARIE ;
QU'ILS NE POUVAIENT PAS N'AVOIR PU LE FAIRE ;
QU'ILS AVAIENT AU CONTRAIRE EMBAUCHE DES SALARIES ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE ASSIMILER A DES HEURES DE TRAVAIL LES HEURES D'OUVERTURE, ET QU'ILS NE FAISAIENT PAS, EN L'ETAT, LA PREUVE, QUI LEUR INCOMBAIT, DE L'EXISTENCE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT ILS RECLAMAIENT LE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DIT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 S'OPPOSERAIENT A CE QUE LEUR SOIENT PAYEES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITES AU-DELA DU MAXIMUM LEGAL, NI RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CHARGEANT UN EXPERT DE RECHERCHER LE NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT RELATIF A L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PROCEDER A UN EXAMEN MOIS PAR MOIS DES REMUNERATIONS DUES AUX EPOUX Z..., EN RETENANT QU'UN COMPTE DE GESTION MENSUEL CONSTITUERAIT EN FAIT UNE "SITUATION" ;
QUE SANS DOUTE UN SALARIE REMUNERE POUR PARTIE OU EN TOTALITE A LA COMMISSION EST FONDE EN COURS D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A OBTENIR UN MINIMUM GARANTI ET A LE PERCEVOIR CHAQUE MOIS, ET QU'IL EN EST DE MEME POUR UN GERANT DE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION, DES LORS QU'IL EST MANDATAIRE ET QU'IL DOIT PRELEVER MENSUELLEMENT SA REMUNERATION MINIMA ;
QU'EN REVANCHE, LES EPOUX Z..., QUI NE TOUCHAIENT PAS UNE COMMISSION COMME DES SALARIES, DES MANDATAIRES OU DES COURTIERS, NI UNE REMISE COMME DES GERANTS SUCCURSALISTES, MAIS BENEFICIAIENT D'UNE MARGE COMME DES COMMERCANTS, N'APPARAISSAIENT PAS FONDES A PRETENDRE CONSERVER LA TOTALITE DES BENEFICES FAITS CHAQUE MOIS LORSQU'ILS DEPASSAIENT LE MINIMUM CORRESPONDANT AUX COEFFICIENTS RETENUS, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET SE VOIR ATTRIBUER CELUI-CI LORSQU'ILS LUI ETAIENT INFERIEURS, QU'UNE TELLE FACON DE PROCEDER ABOUTIRAIT A LES ASSIMILER A DES COMMERCANTS PENDANT LES PERIODES APPAREMMENT BENEFICIAIRES ET A DES SALARIES POUR LES PERIODES APPAREMMENT DEFICITAIRES, ALORS QUE LES EPOUX Z..., BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 21 MARS 1941, POUVAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL VISANT LES OUVRIERS, EMPLOYES ET TRAVAILLEURS ;
QU'ILS AVAIENT DONC LE DROIT, S'ILS ETAIENT CONSIDERES COMME OUVRIERS DU COMMERCE OU DE L'INDUSTRIE, D'ETRE PAYES AU MOINS DEUX FOIS PAR MOIS, SAUF ACCORD DE MENSUALISATION POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 24 JUIN 1971, ET S'ILS ETAIENT CONSIDERES COMME EMPLOYES, D'ETRE PAYES AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS ;
QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS LE DROIT DE DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPRECIER LES COMPTES ANNEE PAR ANNEE POUR RECHERCHER S'ILS AVAIENT OU NON DROIT A LA REMUNERATION MINIMA QUI LEUR ETAIT GARANTIE PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS CONTESTER LE DROIT DES EPOUX Z... A UNE REMUNERATION MENSUELLE AU MOINS EGALE AU MINIMUM GARANTI, QUELS QUE FUSSENT LES RESULTATS DE LEUR EXPLOITATION, A CONSTATE QU'ILS PRELEVAIENT AU JOUR LE JOUR SUR LES PRODUITS DE LEURS VENTES LES SOMMES LEUR REVENANT ;
QU'EN L'ESPECE UN BENEFICE OU UN DEFICIT NE POUVAIT ETRE DEGAGE QU'EN FIN D'EXERCICE ANNUEL, CERTAINS DES ELEMENTS D'ACTIF OU DE PASSIF N'INTERVENANT PAS MOIS PAR MOIS MAIS SEULEMENT UNE OU PLUSIEURS FOIS PAR AN ;
QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ILS PRETENDAIENT C'ETAIT A EUX DE TENIR UNE COMPTABILITE LEUR PERMETTANT DE SURVEILLER MENSUELLEMENT L'EVOLUTION DE LEUR GESTION, QU'ILS NE L'AVAIENT PAS FAIT ET QUE, BIEN QU'INVOQUANT DES DEFICITS, ILS N'EN APPORTAIENT PAS LA PREUVE ;
QU'ILS NE PRODUISAIENT AUCUNE COMPTABILITE POUR L'EXERCICE 1972 ET AVAIENT DECLARE DES BENEFICES POUR LES EXERCICES PRECEDENTS ;
QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION CHARGEANT UN EXPERT DE DETERMINER, APRES LES REDRESSEMENTS QUE POURRAIT NECESSITER L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE, SI LES DIFFERENTS EXERCICES ANNUELS AVAIENT ETE BENEFICIAIRES OU DEFICITAIRES, ET D'INDIQUER LE SOLDE LEUR RESTANT DU COMPTE TENU DU SALAIRE MINIMUM CORRESPONDANT A LEURS COEFFICIENTS ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DES EPOUX CHESNAY POUR NON IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'A SUPPOSER UNE NEGLIGENCE FAUTIVE DE LA SOCIETE TOTAL, ILS AURAIENT MANIFESTE UNE EGALE NEGLIGENCE EN NE SOLLICITANT PAS LEUR IMMATRICULATION ET NE SERAIENT PAS FONDES A SOLLICITER REPARATION D'UN PREJUDICE DONT ILS SERAIENT, EUX AUSSI, LES AUTEURS ET QU'EN OUTRE, S'ETANT FAIT IMMATRICULER COMME COMMERCANTS, ILS NE POUVAIENT, POUR LA MEME PERIODE DE TEMPS ET LA MEME ACTIVITE, ETRE IMMATRICULES AU REGIME GENERAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION D'AFFILIER UN SALARIE OU ASSIMILE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PESE SUR L'EMPLOYEUR ET QUE, SI LE SALARIE PEUT DEMANDER, SON IMMATRICULATION EN CAS DE CARENCE DE L'EMPLOYEUR, SON ABSTENTION NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE, QU'EN TOUT CAS CETTE FAUTE NE PRESENTERAIT PAS LE DOUBLE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE SUSCEPTIBLE D'EXONERER TOTALEMENT L'EMPLOYEUR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA NON IMMATRICULATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Z..., EN SE FAISANT IMMATRICULER AU REGIME DES COMMERCANTS, N'ONT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DU REFUS DE LA SOCIETE TOTAL DE CONSIDERER QUE LA LOI DU 21 MARS 1941 LEUR ETAIT APPLICABLE, DE TELLE SORTE QUE CE FAIT NE SAURAIT EXONERER LA SOCIETE DE SA RESPONSABILITE, ET ALORS ENFIN, QU'AU CAS DE DOUBLE AFFILIATION, IL Y A LIEU DE REGLER PAR LES PROCEDURES APPROPRIEES CE CONFLIT D'AFFILIATION, MAIS QUE L'AFFILIATION ERRONEE A UN REGIME SPECIAL NE SAURAIT PRIVER L'INTERESSE DU BENEFICE DU REGIME GENERAL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES EPOUX Z..., DONT LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN LE 14 NOVEMBRE 1972, N'AVAIENT DEMANDE LEUR IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE QUE LE 2 NOVEMBRE 1972 POUR LE MARI, ET EN COURS D'INSTANCE, POUR LA FEMME, ET QU'ILS N'ETABLISSAIENT AUCUN PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT D'IMMATRICULATION ;
QUE PAR CES MOTIFS, NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE TOTAL AVAIT PU LEGITIMEMENT LICENCIER LES EPOUX Z... POUR NON PAIEMENT DE FOURNITURES, ET QUE, COMPTE TENU DU MOTIF DE RESILIATION, IL Y AVAIT LIEU D'ASSIMILER CELLE-CI A UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE QUI LES PRIVAIT DE TOUT DROIT A INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, SOIT, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, SOIT EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI LES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS RECONNU AUX EPOUX Z... LE BENEFICE DE LA LOI DU 21 MARS 1941 ET NE LES AVAIT PAS IMMATRICULES A LA SECURITE SOCIALE, NE JUSTIFIAIENT PAS L'INEXECUTION PAR CEUX-CI DE CERTAINES DE LEURS OBLIGATIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE, CELLES DES EPOUX Z... N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR LES PRIVER DU DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE REFUS DE LA SOCIETE TOTAL DE FAIRE BENEFICIER LES Z... DE LA LOI DU 21 MARS 1941 ET LE DEFAUT D'IMMATRICULATION DES INTERESSES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI EN AVAIT ETE LA CONSEQUENCE N'AVAIENT ENTRAINE POUR EUX AUCUN PREJUDICE ;
QUE CE REFUS N'AVAIT DONC PU JUSTIFIER L'INEXECUTION DE LEURS PROPRES OBLIGATIONS ;
QU'EN CONSTATANT QUE LES EPOUX Z... AVAIENT CESSE DE REGLER LES FOURNITURES DE CARBURANT DE LA SOCIETE TOTAL, SINON PAR DES CHEQUES SANS PROVISION, ET AVAIENT FERME LA STATION, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;
QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
