| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 1978, 77-14069

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES PRESENTENT UN MOYEN ADDITIONNEL SANS RAPPORT AVEC LE MOYEN DIT "UNIQUE", DONT IL NE PEUT ETRE LE COMPLEMENT ;

QUE CETTE PRODUCTION EQUIVAUT DONC A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 5 ET 33 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ;

QUE LE POURVOI AYANT ETE FORME LE 11 AOUT 1977,ET LES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES LE 7 AVRIL 1978, LES DELAIS IMPARTIS, A PEINE DE DECHEANCE, PAR LEDIT ARTICLE ETAIENT EXPIRES LORS DU DEPOT DE CES OBSERVATIONS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN Y CONTENU N'A PAS ETE PRODUIT EN TEMPS UTILE ET SE TROUVE DONC IRRECEVABLE ;

DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA PERSONNE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE, EN VERTU DE CE TEXTE, NE PEUT PAS EXCEDER LA SOMME A LAQUELLE EST EVALUEE LA PORTION DE PREJUDICE DONT LA REPARATION LUI INCOMBE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, DAME Y... AYANT ETE DECLAREE RESPONSABLE, POUR MOITIE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT DEMOISELLE X... AVAIT ETE VICTIME, ET APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE, CELLE-CI A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME Y... ET A SON ASSUREUR LA FONCIERE ;

QUELA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE POUR CALCULER LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL CORPOREL SUBI PAR LA VICTIME ET DONT DAME Y... DEVAIT REPARATION L'ARRET RETIENT, DANS LEUR INTEGRALITE, LE MONTANT DES FRAIS DE REEDUCATION AU CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE ET LES FRAIS CHIRURGICAUX ;

EN QUOI, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.