SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... A ETE ADMISE A LA POLYCLINIQUE DU LAC D'ENGHIEN POUR Y SUBIR, LE 27 JANVIER 1963, UNE OPERATION QUI DEVAIT ETRE EFFECTUEE PAR LE DOCTEUR Z..., QUE DES LE DEBUT DE L'ANESTHESIE EFFECTUEE PAR LE DOCTEUR Y..., LE MALADE EUT UNE CRISE D'APNEE SUIVIE DE TROUBLES CARDIAQUES ;
QUE, TRANSPORTEE DANS LE COMA DANS UN HOPITAL, ELLE Y EST DECEDEE LE 5 FEVRIER 1963 ;
QUE Y..., INCULPE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ETE RELAXE PAR ARRET DU 29 MARS 1968 ;
QUE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, Y..., Z... ET LA POLYCLINIQUE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE A L'EGARD DE Y... EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, A MIS HORS DE CAUSE LA POLYCLINIQUE ET A DECLARE Z... RESPONSABLE D'AVOIR, PAR MANQUE DE DILIGENCE, FAIT PERDRE UNE CHANCE DE SURVIE A LA DAME X... ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE NE SE CUMULENT PAS ET QU'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE S'IL Y A VIOLATION D'UNE OBLIGATION NEE D'UN CONTRAT, QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU CONDAMNER Z... A REPARER LE PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME SUR LE FONDEMENT, SELON LE MOYEN, DE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT PAS MECONNAITRE CE QUI A ETE DECIDE PAR LE JUGE REPRESSIF ;
QU'EN L'ESPECE, IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR UNE DECISION PENALE S'IMPOSANT A TOUS QUE Y... N'AVAIT PAS ENTREPRIS UNE OPERATION TEMERAIRE DEPASSANT SA COMPETENCE ;
QU'AINSI EN CONDAMNANT Z... POUR LE SEUL MOTIF QU'IL NE S'ETAIT PAS ASSURE, POUR L'ANESTHESIE, LE CONCOURS D'UN SPECIALISTE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL ;
QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR EXCEDE LES TERMES DU LITIGE EN RETENANT UNE FAUTE PERSONNELLE A L'ENCONTRE DE Z..., ALORS QUE X... N'AURAIT FORME DES REPROCHES QU'A L'ENCONTRE DE Y... ET DE LA POLYCLINIQUE, ET DE NE PAS AVOIR CARACTERISE LA FAUTE DE Z..., DES LORS QU'UNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A UN MEDECIN QUE S'IL CHOISIT, POUR LE REMPLACER OU L'ASSISTER, UN PRATICIEN N'AYANT PAS LA QUALIFICATION ET L'EXPERIENCE REQUISE ET QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LA JURIDICTION PENALE QUE Y... N'AVAIT PAS ENTREPRIS AVEC TEMERITE UNE OPERATION DEPASSANT SA COMPETENCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES EXPERTS, COMMIS AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE, AVAIENT INDIQUE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ANESTHESIE DONT LES EFFETS DONNAIENT LIEU A DES INQUIETUDES PARTICULIERES EN RAISON DE L'ETAT DE LA MALADE QUI ETAIT FRELE, AMAIGRIE ET FATIGUEE, QUE LE DOCTEUR Y..., QUI PRATIQUE L'OBSTETRIQUE ET LA CHIRURGIE ET ADMINISTRE PARFOIS L'ANESTHESIE, N'AVAIT AUCUNE QUALIFICATION DE CHIRURGIEN ET PAS DAVANTAGE DE "COMPETENCE D'ANESTHESIOLOGISTE", QU'IL NE PRESENTAIT PAS "LES GARANTIES D'INSTRUCTION ET DE PRATIQUE NECESSAIRES POUR ADMINISTRER EN TOUTE SECURITE" CETTE ANESTHESIE, QU'IL NE LUI ETAIT MEME PAS VENU A L'ESPRIT D'ADAPTER LA CONCENTRATION DE L'ANESTHESIQUE A L'ETAT DU MALADE ET QU'IL AVAIT EMPLOYE DU PENTHOTAL A LA CONCENTRATION DE 5% ALORS QU'UNE CONCENTRATION DE 2,5% EUT ETE INDIQUEE ;
QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ELLE A PU CONSIDERER QUE Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ACCEPTANT, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS URGENCE, QUE Y..., SON ASSOCIE, QU'IL SAVAIT NE PAS ETRE UN SPECIALISTE, SE SUBSTITUE AU MEDECIN ANESTHESIOLOGISTE QUI ETAIT PREVU, LEQUEL AURAIT ETE PLUS A MEME DE CHOISIR DES DOSES ET DES CONCENTRATIONS MIEUX ADAPTEES A L'ETAT DE LA PATIENTE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS EXCEDE LES TERMES DU LITIGE, LES CONSORTS X... AYANT CONCLU A LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE Z..., QU'ILS N'ONT PAS DAVANTAGE VIOLE LA REGLE DU NON CUMUL DES RESPONSABILITES, LA FAUTE DE Z... AYANT UN CARACTERE DELICTUEL A L'EGARD DES CONSORTS X... ET QU'ENFIN ILS N'ONT PAS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, LE FAIT QUE Y... N'AIT PAS DEPASSE SA COMPETENCE N'EXCLUANT PAS QUE Z... AURAIT DU EN RAISON DES CIRCONSTANCES, SE FAIRE ASSISTER D'UN SPECIALISTE ;
QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Z... A PAYER A X... 30.000 FRANCS POUR LUI-MEME ET 20.000 FRANCS POUR SA FILLE MINEURE AUX MOTIFS QUE LA FAUTE DE Z... AVAIT FAIT PERDRE A LA DAME X... UNE CHANCE DE SURVIE, ALORS QUE LA FAUTE, QUI A EU POUR EFFET DE FAIRE PERDRE UNE CHANCE, NE PEUT DONNER LIEU A REPARATION TOTALE DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE Z... ETAIT TENU DE REPARER LA PERTE DE CHANCE EN VERSANT LES INDEMNITES APPROPRIEES ET EN ALLOUANT ENSUITE A X... 30.000 FRANCS POUR LUI-MEME ET 20.000 FRANCS POUR SA FILLE, POUR LES CAUSES SUS-ENONCEES, A AINSI PRECISE QUE LES INDEMNITES QU'ELLE ACCORDAIT N'AVAIENT POUR OBJET DE REPARER QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE D'UNE CHANCE ET NON LE PREJUDICE TOTAL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
