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27/10/1978 | FRANCE | N°77-14693

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1978, 77-14693


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE BAZZANO, OUVRIER MACON AU SERVICE DE L'ENTREPRISE POIZEAU, A ETE VICTIME LE 7 MAI 1975, AU COURS DE SON TRAVAIL D'UN LUMBAGO D'EFFORT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE PROFESSIONNEL JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE, APRES EXPERTISES TECHNIQUES, AU 7 AOUT 1975 ;

QUE L'INTERESSE AYANT CONTESTE CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR QUE LES TROUBLES CONSECUTIFS A L'ACCIDENT, S'ETAIENT POURSUIVIS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 1975, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE REQUETE AUX MOTIFS QUE L

ES EXPERTS X... ADMIS LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE BAZZANO, OUVRIER MACON AU SERVICE DE L'ENTREPRISE POIZEAU, A ETE VICTIME LE 7 MAI 1975, AU COURS DE SON TRAVAIL D'UN LUMBAGO D'EFFORT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE PROFESSIONNEL JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE, APRES EXPERTISES TECHNIQUES, AU 7 AOUT 1975 ;

QUE L'INTERESSE AYANT CONTESTE CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR QUE LES TROUBLES CONSECUTIFS A L'ACCIDENT, S'ETAIENT POURSUIVIS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 1975, L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE REQUETE AUX MOTIFS QUE LES EXPERTS X... ADMIS LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE SYNDROME DOULOUREUX EN CAUSE ET L'ACCIDENT DE TRAVAIL ET N'AVAIENT DONNE AUCUNE EXPLICATION TECHNIQUE QUI AURAIT PU PERMETTRE DE DETACHER, A COMPTER DU 7 AOUT 1975, CETTE LESION UNIQUE DE L'ACCIDENT QUI L'AVAIT PROVOQUEE OU FAVORISEE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EXPERTS A... APRES AVOIR NOTE QUE L'ACCIDENT AVAIT AGGRAVE UN ETAT ANTERIEUR PATHOLOGIQUE, AVAIENT EXPRESSEMENT CONCLU QUE L'ARRET DE TRAVAIL AU-DELA DU 7 AOUT 1975, DEPENDAIT DE L'ARTHROSE VERTEBRALE DONT BASSANO ETAIT ATTEINT ET QUI ETAIT EN RELATION AVEC SA MORPHOLOGIE VERTEBRALE CONGENITALE, LAQUELLE N'AVAIT ETE AGGRAVEE QUE TEMPORAIREMENT PAR L'ACCIDENT ;

QUE DES LORS TOUS LES TROUBLES PRESENTES AU-DELA DU 7 AOUT 1975, ETAIENT INDEPENDANTS DE L'ACCIDENT, DONT LES CONSEQUENCES ETAIENT TERMINEES A CETTE DATE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'AVIS DES EXPERTS Z... Y... ET PRECIS, ET S'IMPOSAIT DES LORS AUX JUGES COMME AUX PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 18 AOUT 1977 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 77-14693
Date de la décision : 27/10/1978
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Etat morbide préexistant - Malformation congénitale - Aggravation du fait de l'accident - Aggravation temporaire - Syndrome douloureux postérieur à la consolidation.

* SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Etat morbide préexistant - Arthrose.

* SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Date de la guérison ou de la consolidation - Etat morbide préxistant /.

Dès lors qu'il résulte de l'expertise technique que l'arrêt de travail au-delà de la date fixée pour la consolidation d'un lumbago d'effort dépendait d'une morphologie vertébrale congénitale, qui n'avait été aggravée que temporairement par l'accident, les juges du fond ne peuvent, contrairement à cet avis clair et précis de l'expert, décider que le syndrome douloureux postérieur à ladite date, doit être rattaché à l'accident.


Références :

Décret 59-160 du 07 janvier 1959 ART. 7

Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ), 18 août 1977

CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-02-10 Bulletin 1966 IV N. 177 p.149 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-05-09 Bulletin 1967 IV N. 388 p.322 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-05-14 Bulletin 1969 V N. 324 p.270 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-02-17 Bulletin 1972 V N. 136 p.127 (REJET)


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 27 oct. 1978, pourvoi n°77-14693, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 734 P. 550
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 734 P. 550

Composition du Tribunal
Président : PDT M. Laroque
Avocat général : AV.GEN. M. Orvain
Rapporteur ?: RPR M. Coucoureux
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Peignot

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:77.14693
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