| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1978, 78-90744

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37, 1ER A, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, RELATIVE AUX PRIX, DES ARTICLES L. 511, R. 5015-8 ET 5185 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME X..., PHARMACIENNE, POURSUIVIE POUR AVOIR REFUSE DE VENDRE DES PRODUITS ANTICONCEPTIONNELS A UNE DAME Y... ET A UNE DAME Z..., COUPABLE DES DEUX DELITS DE REFUS DE VENTE QUI LUI ETAIENT REPROCHES AU MOTIF QUE SA QUALITE DE COMMERCANTE L'OBLIGEAIT A SATISFAIRE AUX DEMANDES D'ACHAT DE PILULES CONTRACEPTIVES, QUI AVAIENT ETE FORMULEES SANS SUCCES, DEMANDES NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE ANORMAL ET ETANT JUSTIFIEES PAR LA PRODUCTION D'ORDONNANCES MEDICALES REGULIERES ;
" ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE LA DEMANDERESSE FAISAIT VALOIR D'UNE PART QUE, S'AGISSANT DU CAS DE DAME Z..., ELLE N'ETAIT PAS PRESENTE LORSQUE CELLE-CI S'ETAIT PRESENTEE A LA PHARMACIE ET QUE LA PLAIGNANTE N'AVAIT NI DEMANDE NI RECLAME LA PRESENCE DE DAME X..., NI COMMANDE LE PRODUIT, QUE L'EMPLOYEE AVAIT DECLARE NON DISPONIBLE A LA PHARMACIE, D'AUTRE PART QUE S'AGISSANT DU CAS DE DAME Y..., L'ORDONNANCE PRODUITE PAR CETTE DERNIERE, IMPRIME SIMPLEMENT COMPLETE PAR LA MAIN DU MEDECIN, ETAIT SUSPECTE A BIEN DES EGARDS, LE NOMBRE D'UNITES THERAPEUTIQUES ETANT INDIQUE NON PAS EN TOUTES LETTRES MAIS SEULEMENT EN CHIFFRES ET NE REPONDANT PAS EN CONSEQUENCE A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE R. 5185 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
" QUE DANS CES CONDITIONS, AUCUN DELIT DE REFUS DE VENTE NE POUVAIT ETRE RETENU A L'ENCONTRE DE LA PHARMACIENNE, QUE D'AILLEURS L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES LES PRODUITS ANTICONCEPTIONNELS LITIGIEUX N'AVAIENT PU ETRE DELIVRES, SI BIEN QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS REQUISES POUR QU'IL Y AIT DELIT ETAIENT OU NON REALISEES EN L'ESPECE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LES PARTIES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GERMAINE A... A ETE POURSUIVIE POUR AVOIR REFUSE DE VENDRE :
1° A MME Z..., UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, QUI LUI AVAIT ETE PRESCRITE PAR UN MEDECIN DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BESANCON ;
2° A MME Y..., LA MEME SPECIALITE PHARMACEUTIQUE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRITE PAR LE DOCTEUR B... DE BESANCON ;
ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEFENSE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LA PREVENUE A, D'UNE PART, PRECISE QUE LA SPECIALITE EN QUESTION CONTENANT DES OESTROGENES, SUBSTANCES INSCRITES AU TABLEAU A, ELLE N'AURAIT PU SATISFAIRE AUX DEMANDES CONCERNANT LA DELIVRANCE DE CE PRODUIT QUE SI LES PRESCRIPTIONS MEDICALES AVAIENT ETE FAITES CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES TOXIQUES ET DES PREPARATIONS QUI EN CONTIENNENT, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ARTICLE R. 5185 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUX TERMES DUQUEL L'AUTEUR DE LA PRESCRIPTION MEDICALE, APRES AVOIR INDIQUE LISIBLEMENT SES NOM ET ADRESSE, EST TENU DE SIGNER, DE PRECISER LE MODE D'EMPLOI DU MEDICAMENT, ET, LORSQU'IL S'AGIT D'UN MEDICAMENT SPECIALISE, D'INDIQUER EN TOUTES LETTRES LE NOMBRE D'UNITES THERAPEUTIQUES ; QU'ELLE A, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN PEREMPTOIRE AINSI SOULEVE ET CONDAMNER LA PREVENUE A 500 FRANCS D'AMENDE, LA COUR D'APPEL, SANS RECHERCHER SI LES ORDONNANCES PRODUITES A LA PHARMACIENNE RESPECTAIENT OU NON TOUTES LES REGLES LEGALES IMPOSEES POUR LA DELIVRANCE DES SUBSTANCES TOXIQUES, S'EST BORNEE A AFFIRMER LEUR " REGULARITE " ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR UN MOTIF CONCU EN TERMES GENERAUX SANS S'ETRE SPECIALEMENT EXPLIQUEE SUR LA REUNION, CONTESTEE PAR LA PREVENUE, DES CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNEE LA VALIDITE DE L'ORDONNANCE TENDANT A LA DELIVRANCE DU PRODUIT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QUE L'ARRET DOIT ETRE CASSE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 31 JANVIER 1978, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.