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24/05/1978 | FRANCE | N°77-14041

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mai 1978, 77-14041


VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX ;

ATTENDU QUE R... S'EST POURVU EN CASSATION LE 10 AOUT 1977 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 18 MAI 1977 QUI PAR INFIRMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC DU 19 MARS 1976, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ;

ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE MAGALAS (HERAULT) QUE DAME R... , NEE M... , Y EST DECEDEE LE

15 MARS 1978 ;

ATTENDU QUE L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE D...

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LE DECES DE L'UN DES EPOUX ;

ATTENDU QUE R... S'EST POURVU EN CASSATION LE 10 AOUT 1977 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 18 MAI 1977 QUI PAR INFIRMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERGERAC DU 19 MARS 1976, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ;

ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE PAR UN ACTE DE L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE MAGALAS (HERAULT) QUE DAME R... , NEE M... , Y EST DECEDEE LE 15 MARS 1978 ;

ATTENDU QUE L'ACTION EN DIVORCE SE TROUVE DONC ETEINTE PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE PRESENT POURVOI.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 77-14041
Date de la décision : 24/05/1978
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet.

* CASSATION - Parties - Décès - Action d'état - Divorce séparation de corps.

* DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Fins de non-recevoir - Décès de l'un des époux - Non-lieu à statuer.

Selon l'article 244, alinéa 3, du Code civil en sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre un arrêt ayant débouté un époux de sa demande en divorce dès lors qu'il est justifié du décès de son conjoint.


Références :

Code civil 227
Code civil 244 AL. 3 ANCIEN
LOI 75-617 du 11 juillet 1975 YN

Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ), 18 mai 1977

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-04-27 Bulletin 1977 II N. 109 p. 75 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 24 mai. 1978, pourvoi n°77-14041, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 136 P. 109
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 136 P. 109

Composition du Tribunal
Président : PDT M. Bel
Avocat général : AV.GEN. M. Nores
Rapporteur ?: RPR Mme Théodore
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Coulet

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:77.14041
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