| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 1978, 77-40129

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SANTVOQUE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SANTOS POUR LICENCIER SON OUVRIER DESCHAMPS DE BOISHEBERT ETAIT REEL ET SERIEUX, AUX MOTIFS QUE LE MAINTIEN D'UN EMPLOI DE CHARPENTIER DANS L'ETABLISSEMENT ETAIT DIFFICILEMENT COMPATIBLE AVEC LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET QUE D'AILLEURS L'INTERESSE EN AVAIT LUI-MEME RECONNU LA REALITE EN DEMANDANT A ETRE ADMIS AU BENEFICE DES ALLOCATIONS SPECIALES DE CHOMAGE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SALARIE SELON LESQUELLES LES DIFFICULTES FINANCIERES INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR ETANT PASSAGERES ET D'AUTRES TACHES QUE CELLES HABITUELLEMENT ACCOMPLIES PAR BOISHEBERT POUVANT LUI ETRE CONFIEES, CE DERNIER N'AVAIT PAS A ETRE LICENCIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE D'ADMISSION AU BENEFICE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE NE PEUT ETRE OPPOSEE AU SALARIE, CELUI-CI SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION DE PRODUIRE LA LETTRE LE LICENCIANT ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR POUR OBTENIR LESDITES ALLOCATIONS, CE QUI EXCLUT QU'ON PUISSE ANALYSER SA DEMARCHE COMME UNE RECONNAISSANCE DE LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES A L'APPUI DE SON LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT SANTOS AU DEBUT DE L'ANNEE 1975 NE LUI PERMETTAIT PAS DE CONSERVER BOISHEBERT A SON SERVICE ET QUE, AU SURPLUS, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT, EN AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER, RECONNU LE CARACTERE SERIEUX DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, QUE L COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CELLES-CI DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE BOISHEBERT AVAIT UNE CAUSE ECONOMIQUE REELLE ET SERIEUSE ;

QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7, L. 321-9 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SANTOS, QUI AVAIT NOTIFIE SON LICENCIEMENT A BOISHEBERT LE 11 FEVRIER 1975 AVEC PREAVIS EXPIRANT LE 13 AVRIL, N'A SOLLICITE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL QUE LE 4 AVRIL L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 321-12 DU MEME CODE, L'INTERESSE LUI A DEMANDE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ;

ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'AUTORISATION DONNEE POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL COUVRAIT LE DEFAUT D'AUTORISATION PREALABLE, ALORS QUE, SELON LES TEXTES PRECITES, FAUTE PAR L'EMPLOYEUR D'OBTENIR PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT L'AUTORISATION DE LICENCIER, L'EMPLOYE A DROIT, INDEPENDAMMENT DES AUTRES INDEMNITES LEGALEMENT DUES, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L 'AUTORISATION DE LICENCIER BOISHEBERT, BIEN QUE TARDIVEMENT SOLLICITEE, AVAIT ETE ACCORDEE ET QUE CE DERNIER NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE QUELCONQUE DU FAIT DE CETTE IRREGULARITE, QUE SA VALIDITE N'AYANT, EN OUTRE, PAS ETE CONSTESTEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET AUCUN DOMMAGE N'ETANT ETABLI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14 ET R. 122-2, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, DANS SES DEUX PREMIERS ALINEAS, LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "L'EMPLOYEUR, OU SON REPRESENTANT, QUI ENVISAGE DE LICENCIER UN SALARIE DOIT, AVANT TOUTE DECISION, CONVOQUER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE, EN LUI INDIQUANT L'OBJET DE LA CONVOCATION. AU COURS DE L'ENTRETIEN, L'EMPLOYEUR EST TENU D'INDIQUER LE OU LES MOTIFS DE LA DECISION ENVISAGEE ET DE RECUEILLIR LES EXPLICATIONS DU SALARIE" ;

"LORS DE CETTE AUDITION, LE SALARIE PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX APPARTENANT AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE" ;

ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME TEXTE, "LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ARTICLE L. 122-14 INDIQUE L'OBJET DE L'ENTRETIE ENTRE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR. ELLE PRECISE, EN OUTRE, LA DATE, L'HEURE ET LE LIEU DE CET ENTRETIEN PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX APPARTENANT AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE" ;

QUE, SELON LE TROISIEME (PREMIERE PARTIE DU PREMIER ALINEA), "SI LE LICENCIEMENT SURVIENT SANS OBSERVATION DE LA PROCEDURE REQUISE A LA PRESENTE SECTION, MAIS POUR UNE CAUSE REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14-2, LE TRIBUNAL SAISI DOIT ACCORDER AU SALARIE, A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE SUPERIEURE A UN MOIS DE SALAIRE..." ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER A BOISHEBERT CETTE INDEMNITE, BIEN QU'IL EUT RELEVE QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE SUIVANT LA PROCEDURE PRESCRITE ET QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST-A-DIRE UNE CAUSE RELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI LES FORMES N'AVAIENT PAS ETE INTEGRALEMENT RESPECTEES, L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT AVAIT CEPENDANT EFFECTIVEMENT EU LIEU ET EN PRESENCE DE DEUX EMPLOYES DE L'ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE A L'ENTRETIEN PREALABLE DOIT RAPPELER AU SALARIE QU'I L PEUT S'Y FAIRE ASSISTER D'UN MEMBRE DU PERSONNEL, CHOISI PAR LUI ET QUE CETTE FORMALITE, INDISPENSABLE POUR LA DEFENSE DE SES INTERETS, N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE, CE DONT IL SUIT QUE L'ENTRETIEN N'AVAIT PAS EU LIEU REGULIEREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE ROUEN.