LA COUR,
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE FRANCIS X..., QUI EXERCAIT AU MOMENT DES FAITS LES FONCTIONS DE SOUS-PREFET D'ARGENTEUIL, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE COMMIS PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ET USAGE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT RECEVOIR APPLICATION, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE, DES LORS QUE LES INFRACTIONS, A LES SUPPOSER ETABLIES, N'ONT PAS ETE COMMISES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ACTUELLEMENT EXERCEES ;
PAR CES MOTIFS :
DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE.
28/04/1978 | FRANCE | N°78-91385
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1978, 78-91385
LA COUR,
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE FRANCIS X..., QUI EXERCAIT AU MOMENT DES FAITS LES FONCTIONS DE SOUS-PREFET D'ARGENTEUIL, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE COMMIS PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ET USAGE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT RECEVOIR APPLICATION, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE, DES LORS QUE LES INFRACTIONS, A LES SUPPOSER ETABLIES, N'ONT PAS ETE COMMISES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ACTUELLEMENT
VU LADITE REQUETE ;
VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE FRANCIS X..., QUI EXERCAIT AU MOMENT DES FAITS LES FONCTIONS DE SOUS-PREFET D'ARGENTEUIL, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE, FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE COMMIS PAR UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ET USAGE ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT RECEVOIR APPLICATION, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE, DES LORS QUE LES INFRACTIONS, A LES SUPPOSER ETABLIES, N'ONT PAS ETE COMMISES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS ACTUELLEMENT
EXERCEES ;
PAR CES MOTIFS :
DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTIO...
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 78-91385
Date de la décision : 28/04/1978
Sens de l'arrêt : Désignation de juridiction
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
L'énumération de l'article 679 du Code de procédure pénale visant les crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires, hors l'exercice de leurs fonctions, est limitative. Elle ne s'applique pas aux sous-préfets (1).
L'article 679 susvisé doit recevoir application à l'exclusion de l'article 681 du même Code, dès lors que les fonctions de préfet actuellement exercées, ne l'étaient pas au moment des infractions, à les supposer établies.
Références :
(2)
Code de procédure pénale 679
Code de procédure pénale 681
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Pontoise
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-17 Bulletin Criminel 1971 N. 195 p.487 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-06-11 Bulletin Criminel 1975 N. 149 p.423 (REJET)
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 28 avr. 1978, pourvoi n°78-91385, Bull. crim. N. 132 P. 335Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 132 P. 335
Composition du Tribunal
Président : PDT M. Faivre CAFF
Avocat général : AV.GEN. M. Pageaud
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:78.91385
