| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1978, 76-14470

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DANS LA REDACTION DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ;

QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL PEUT, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS, FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS, LE REGLEMENT NE POUVANT INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES ;

QU'IL RESULTE DU SECOND QU'UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLICABLE AUX COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A L'ECHEANCE ET QUE L'ORGANISME CONVENTIONNE EST TENU DE PERCEVOIR CES MAJORATIONS ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'ARTHUR X... ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX PAR LUI EXPOSES DU 28 JUIN 1974 AU 28 JANVIER 1975, BIEN QU'IL N'AIT VERSE QUE LE 29 JANVIER 1975 LES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT DEBITEUR POUR N'AVOIR ACHEVE DE REGLER QUE LE 5 SEPTEMBRE 1974 LES COTISATIONS (DONT IL ETAIT REDEVABLE) DUES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1974 VENUES A ECHEANCE LE 30 JUIN 1974, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE, DU POINT DE VUE DE L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS, D'ASSIMILER LE PAIEMENT DE LA MAJORATION DE RETARD A CELUI DES COTISATIONS ELLES-MEMES, QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'ESTIMER QUE L'ASSURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, MEME SI LA MAJORATION DE RETARD EXIGEE ETAIT BIEN DUE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ONT LA MEME NATURE JURIDIQUE QUE LES COTISATIONS DONT ELLES AUGMENTENT LE MONTANT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN.