| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 février 1978, 77-91747
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 ET DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE PAR ARRET DU 21 SEPTEMBRE 1976 LA COUR A COMMIS MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE OU SON DEVOLUTAIRE A L'EFFET DE SE TRANSPORTER AU DOMICILE DU PREVENU POUR L'ENTENDRE SUR LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET NE CONSTATE PAS LA PRESENCE DU PREVENU A L'AUDIENCE, NI QU'IL AIT ETE EXCUSE ; " ALORS QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN NE PERMETTENT DE JUGER CONTRADICTOIR
EMENT UN PREVENU EN SON ABSENCE QUE S'IL A ETE CITE A PERSO...
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 ET DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE PAR ARRET DU 21 SEPTEMBRE 1976 LA COUR A COMMIS MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE OU SON DEVOLUTAIRE A L'EFFET DE SE TRANSPORTER AU DOMICILE DU PREVENU POUR L'ENTENDRE SUR LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET NE CONSTATE PAS LA PRESENCE DU PREVENU A L'AUDIENCE, NI QU'IL AIT ETE EXCUSE ;
" ALORS QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN NE PERMETTENT DE JUGER CONTRADICTOIREMENT UN PREVENU EN SON ABSENCE QUE S'IL A ETE CITE A PERSONNE " ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 416 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE S'IL A ETE ENTENDU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 416 DUDIT CODE, LE PREVENU DOIT, SELON LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, ETRE CITE A NOUVEAU AVANT LA REPRISE DES DEBATS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE, A ETE ENTENDU A SON DOMICILE EN VERTU DUDIT ARTICLE 416 PAR UN MAGISTRAT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT COMMIS A CET EFFET ;
QU'ULTERIEUREMENT IL A ETE JUGE EN SON ABSENCE ET RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET NI D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QU'UNE CITATION NOUVELLE AIT ETE DELIVREE AU PREVENU AVANT LA REPRISE DES DEBATS ;
QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LA FORMALITE SUBSTANTIELLE AINSI EXIGEE PAR L'ARTICLE 416 SUSVISE, ET DONT L'OMISSION CONSTITUERAIT UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, A ETE ACCOMPLIE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PROPOSE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 15 FEVRIER 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI,
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Audition à domicile - Débats ne pouvant être repris que sur nouvelle citation.
* JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition à domicile - Débats ne pouvant être repris que sur nouvelle citation.
L'article 416 du Code de procédure pénale dispose que si le prévenu ne peut en raison de son état de santé comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne pas différer le jugement de l'affaire, le tribunal ordonne par décision spéciale et motivée que le prévenu, éventuellement assisté de son conseil, sera entendu à son domicile par un magistrat commis à cet effet ; que le débat ne peut être repris qu'après citation nouvelle du prévenu, l'omission de cette formalité substantielle constituant une atteinte aux droits de la défense (1).
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:77.91747
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