| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1978, 77-91751
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 711 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE AINSI JUGE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER SON ARRET QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXE
CUTION DES SENTENCES PENALES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA...
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 711 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL A ETE AINSI JUGE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE;
"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER SON ARRET QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX RELATIFS A L'EXECUTION DES SENTENCES PENALES SONT PORTES DEVANT LE TRIBUNAL OU LA COUR QUI A PRONONCE LA SENTENCE, ET QUI SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE INTERESSEE, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE FRANCOIS X... DEMANDAIT QUE SOIENT CONFONDUES DEUX PEINES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE LUI PAR DES ARRETS DEVENUS DEFINITIFS, L'AFFAIRE A ETE EXAMINEE ET JUGEE EN CHAMBRE DU CONSEIL, MAIS QUE L'ARRET A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 MAI 1977, ET , POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Sentence - Prononcé - Chambre du conseil.
* JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Décision interprétative (non).
Aux termes de l'article 711 du Code de procédure pénale, les jugements et arrêts interprétatifs doivent être rendus en Chambre du conseil (1). L'inobservation de cette disposition à l'occasion d'une requête en confusion de peines ne saurait donner lieu à l'application de l'article 802 du même Code, le rappel à l'audience publique des condamnations infligées au requérant étant de nature à porter atteinte aux intérêts de celui-ci.
Références :
Code de procédure pénale 711 CASSATION Code de procédure pénale 802
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1978:77.91751
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