| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 octobre 1977, 76-91044

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR :
1° X... (MICHEL) ;
2° Y... (MAX) ;
3° Z... (FRANCOIS) ;
4° A... (RENE) ;
5° B... (RAYMOND), TOUS PARTIES CIVILES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 11 MARS 1976 QUI A REJETE LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES PAR EUX CONTRE C... (ANTOINE), DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU DROIT SYNDICAL.
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2 ET L 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE C... DES FINS DE LA POURSUITE POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ;
AUX MOTIFS QUE NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE LICITE ET NORMALE L'AFFICHAGE ET LA DISTRIBUTION DE TRACTS DE LA NATURE DE CELUI DONT IL ETAIT FAIT ETAT DANS LA PROCEDURE, ET SURTOUT QUE LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE, ALLOUEE A TITRE BENEVOLE ET FACULTATIF, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE REMUNERATION OU UN AVANTAGE SOCIAL, AU SENS DE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTION SYNDICALE DOIT POUVOIR S'EXERCER LIBREMENT ET QU'EN AUCUN CAS L'EMPLOYEUR NE PEUT SE FAIRE JUSTICE LUI-MEME ;
QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ENONCER QUE LE TRACT NE RELEVAIT PAS DE L'ACTION SYNDICALE, DES LORS QU'IL CONCERNAIT LE MANQUE DE SECURITE DES TRAVAILLEURS DE L'ENTREPRISE, DEMONTRE PAR DES ACCIDENTS RECENTS, GRAVES ET, POUR L'UN D'EUX, MORTEL ;
QUE LEDIT TRACT SE LIMITAIT A PRECONISER DES MESURES DE PREVENTION POUR EVITER LE RENOUVELLEMENT DE SEMBLABLES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;
QU'UN SYNDICAT NE SAURAIT SE DESINTERESSER DE CES QUESTIONS, SPECIFIQUEMENT PROFESSIONNELLES, ET QUE LES MESURES DISCRIMINATOIRES PRISES PAR L'EMPLOYEUR POUR SANCTIONNER LES CINQ DELEGUES SYNDICAUX CARACTERISAIENT LE DELIT POURSUIVI ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES GRATIFICATIONS ANNUELLES, DES LORS QU'ELLES PRESENTENT LES CARACTERES DE CONSTANCE, DE FIXITE ET DE GENERALITE, FONT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE ;
QUE L'ENQUETE MENEE PAR LA DIRECTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE AVAIT ETABLI QU'IL EN ETAIT AINSI POUR LES EMPLOYES DE LA SPSP ;
QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DONC, SANS TENIR AUCUN COMPTE DES CONSTATATIONS RELEVEES PAR LES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, NI SANS SE LIVRER A LA MOINDRE RECHERCHE, DECLARER QUE LESDITES GRATIFICATIONS ETAIENT BENEVOLES ET FACULTATIVES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET CORRECTIONNEL DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PROCES-VERBAUX, BASE DES POURSUITES, QU'A L'OCCASION DE LA DISTRIBUTION DE LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE ATTRIBUEE, EN VERTU D'UN USAGE ETABLI, AU PERSONNEL DE SON ENTREPRISE, L'EMPLOYEUR C... A REFUSE LE BENEFICE DE CETTE GRATIFICATION AU DELEGUE SYNDICAL X... ET EN A, D'AUTRE PART, DIMINUE SENSIBLEMENT LE MONTANT, PAR RAPPORT A L'ANNEE PRECEDENTE, AU PREJUDICE DES QUATRE AUTRES DEMANDEURS AU POURVOI, QUI ETAIENT TOUS REPRESENTANTS DU PERSONNEL APPARTENANT A LA MEME ORGANISATION SYNDICALE, TANDIS QUE, DANS LE MEME TEMPS, LADITE GRATIFICATION ETAIT DANS L'ENSEMBLE MAJOREE AU PROFIT DES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE ;
QUE CET EMPLOYEUR A PRECISE QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE SANCTION QU'IL AVAIT ENTENDU INFLIGER, AVEC L'ACCORD UNANIME DU COMITE D'ENTREPRISE, AUX CINQ TRAVAILLEURS INTERESSES AUXQUELS IL REPROCHAIT D'AVOIR AFFICHE ET DISTRIBUE UN TRACT INJURIEUX ET DIFFAMATOIRE ;
QU'IL A ETE, EN RAISON DE CES FAITS, PREVENU D'AVOIR ENFREINT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL QUI INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR, SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 461-3 DU MEME CODE, DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA REMUNERATION ET L'OCTROI D'AVANTAGES SOCIAUX AINSI QUE LES MESURES DE DISCIPLINE ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE INFRACTION NON ETABLIE, L'ARRET ENONCE QUE, D'UNE PART, NE PEUT ETRE ASSIMILE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE LICITE ET NORMALE L'AFFICHAGE ET LA DISTRIBUTION DE TRACTS DE LA NATURE DE CELUI DONT IL EST FAIT ETAT DANS LA PRESENTE PROCEDURE ;
QUE, D'AUTRE PART ET SURTOUT, LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE SUPPRIMEE OU REDUITE, ALLOUEE A TITRE BENEVOLE ET FACULTATIF POUR RECOMPENSER OU ENCOURAGER LES SALARIES MERITANTS, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE REMUNERATION OU UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DE L'ARTICLE L 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE CES MOTIFS NE SAURAIENT JUSTIFIER LA DECISION ;
QU'EN EFFET, ET CONTRAIREMENT A L'OPINION DE LA COUR D'APPEL, LA SUPPRESSION OU LA REDUCTION D'UNE GRATIFICATION DESTINEE A RECOMPENSER LE MERITE DU PERSONNEL, SI ELLE AVAIT ETE DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR, COMME LE SOUTENAIT LA PREVENTION, A L'EGARD DE CERTAINS SALARIES EN RAISON DE L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE SYNDICALE, ETAIT BIEN DE NATURE A CONSTITUER UNE INFRACTION A L'INTERDICTION EDICTEE EN TERMES GENERAUX PAR L'ARTICLE L 412-2 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'IL INCOMBAIT, DES LORS, ESSENTIELLEMENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SI LES MESURES DE DEFAVEUR CONSTATEES EN L'ESPECE RELATIVEMENT A UNE TELLE GRATIFICATION AVAIENT ETE DISCRIMINATOIREMENT MOTIVEES PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DE CEUX QU'ELLES ONT FRAPPE, CE QUI EUT CARACTERISE LE DELIT, OU SI AU CONTRAIRE ELLES N'AVAIENT PAS ETE, COMME LE SOUTENAIT LA DEFENSE, EXCLUSIVEMENT INSPIREES PAR D'AUTRES CONSIDERATIONS ;
QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER SUR CE POINT, SANS S'EN EXPLIQUER AU REGARD DU TEXTE DES TRACTS LITIGIEUX ET DES CIRCONSTANCES DE LEUR PUBLICATION, QUE CES IMPRIMES ETAIENT D'UNE NATURE TELLE QUE LEUR AFFICHAGE NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE LICITE ET NORMALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 11 MARS 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.