REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 18 MARS 1976, LE CONDAMNANT POUR PUBLICITE MENSONGERE, FRAUDE SUR L'ORIGINE ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UN VEHICULE AUTOMOBILE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5000 FRANCS D'AMENDE ET A DES PUBLICATIONS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 510, 592, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LA COUR SE TROUVAIT COMPOSEE DE MM LE CONSEILLER SAGOLS, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DU TITULAIRE EMPECHE ET EN SA QUALITE DU SUPPLEANT DESIGNE PAR ORDONNANCE POUR REMPLACER CELUI-CI, PROST ET BOULAY, CONSEILLERS ;ALORS QUE L'ARRET NE PRECISE NI L'AUTEUR, NI LA DATE DE L'ORDONNANCE PERMETTANT A M LE CONSEILLER SAGOLS DE SIEGER EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE ET QU'IL NE CONSTATE PAS PAR AILLEURS QUE CE CONSEILLER AIT ETE LE MAGISTRAT DU SIEGE LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR SUPREME DE VERIFIER SI LA JURIDICTION ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ;
ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUDIENCE ETAIT PRESIDEE PAR M LE CONSEILLER SAGOLS FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN L'ABSENCE DU TITULAIRE EMPECHE ET EN SA QUALITE DE SUPPLEANT DESIGNE PAR ORDONNANCE POUR REMPLACER CELUI-CI ;
ATTENDU QUE CETTE FORMULATION, BIEN QU'INCOMPLETE MAIS RESULTANT D'UNE SIMPLE OMISSION MATERIELLE, VISE NECESSAIREMENT L'ORDONNANCE PRISE PAR LE PREMIER PRESIDENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ;
ATTENDU QU'AINSI, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DIT LE SIEUR X... COUPABLE DES DELITS DE FRAUDE SUR L'ORIGINE ET LES QUALITES D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ET DE PUBLICITE MENSONGERE ET L'A CONDAMNE A DIVERSES PEINES ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AUX SEULS MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'IL AURAIT VENDU, APRES TRUCAGE DU COMPTEUR, UNE VOITURE AYANT PRETENDUMENT PARCOURU 50000 KILOMETRES, LA OU ELLE EN AVAIT EN FAIT PARCOURU 90000, ET QU'IL AURAIT INDIQUE QUE LA VENTE EMANAIT D'UN PARTICULIER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, X... ETANT NEGOCIANT EN AUTOS ALORS QUE NI LA LOI DE 1973, NI LA LOI DE 1905 N'ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE, LA PREMIERE VISANT LA PUBLICITE PROPREMENT DITE - ET NON UNE ANNONCE AYANT TRAIT A LA VENTE D'UN VEHICULE D'OCCASION - ET DONNANT COMPETENCE A DES AGENTS SPECIAUX POUR LA POURSUITE DES INFRACTIONS, LA SECONDE CONCERNANT LES MARCHANDISES, DENREES ALIMENTAIRES ET PRODUITS AGRICOLES, CE QUI NE SAURAIT VISER UNE VOITURE SI BIEN QUE LA CONDAMNATION EST DEPOURVUE DE TOUT SUPPORT, LES TEXTES ETANT D'APPLICATION STRICTE EN MATIERE PENALE ;ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT LA COUR ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS QUE, D'UNE PART, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR DU CHEF DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES D'UNE AUTOMOBILE VENDUE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LE COMPTEUR KILOMETRIQUE INDIQUAIT 50000 KILOMETRES ALORS QUE LA VOITURE AVAIT EN REALITE PARCOURU ENVIRON 90000 KILOMETRES, QUE CETTE VOITURE ETAIT PRESENTEE ETANT EN EXCELLENT ETAT ALORS QUE DES PIECES IMPORTANTES ETAIENT USAGEES ET A REMPLACER, ONT CONSIDERE QUE L'ACQUEREUR AVAIT ETE TROMPE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU VEHICULE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'EN EFFET LE TERME MARCHANDISES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 A UNE ACCEPTION TRES LARGE S'APPLIQUANT A TOUT OBJET MOBILIER ET NOTAMMENT AUX VEHICULES AUTOMOBILES ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PROCES-VERBAUX QUI ONT ETE DRESSES EN L'ESPECE PAR DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE APPARTENANT A LA GENDARMERIE, L'ONT ETE REGULIEREMENT ;
QU'EN EFFET L'ARTICLE 44-II DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 SUR LA PUBLICITE MENSONGERE, ENUMERANT LES FONCTIONNAIRES HABILITES A CONSTATER PAR PROCES-VERBAL LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU PREMIER PARAGRAPHE, A EXPRESSEMENT ETENDU LES COMPETENCES RESPECTIVES DE CES AGENTS SANS EXCLURE LA COMPETENCE LEGALE ET GENERALE DES OFFICIERS ET AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE DESIGNES PAR LES ARTICLES 16 ET 20 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SES DEUX BRANCHES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
