ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECIDE, LE 9 NOVEMBRE 1976, DE NE PAS REINSCRIRE POUR L'ANNEE 1977 SUR LA LISTE DES EXPERTS X..., Y... QUI Y FIGURAIT L'ANNEE PRECEDENTE ;
QUE CELUI-CI A FORME UN RECOURS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA NON-REINSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS X... S'ANALYSERAIT EN UNE SANCTION ET QUE LA DECISION QUI LA PRONONCE SERAIT, COMME CELLE PORTANT RADIATION DE LA LISTE, DE NATURE JURIDICTIONNELLE ;
QUE LA DECISION AURAIT DU EN CONSEQUENCE ETRE MOTIVEE ET QU'AYANT ETE RENDUE SANS QUE L'INTERESSE AIT ETE ENTENDU NI QUE LES FAITS QUI ONT ENTRAINE SA NON-REINSCRIPTION AIENT ETE PORTES A SA CONNAISSANCE, ELLE AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE MIS A MEME DE VERIFIER SI LES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 8, 9, 10, 15 ET 16 AVAIENT ETE ACCOMPLIES ;
ALORS, ENFIN, QUE LA NOTIFICATION ECRITE, RECUE PAR LUI, DE LA MESURE LE CONCERNANT, VISERAIT A TORT L'ARTICLE 36 DU DECRET PRECITE ;
QU'AU SURPLUS, L'INTERESSE SOUTIENT QUE SON INSCRIPTION N'AURAIT PAS ETE RECONDUITE EN RAISON SOIT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS SOIT D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA REINSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS X... ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974, DECIDEE SOUS LES MEMES CONDITIONS ET DANS LES MEMES FORMES QUE L'INSCRIPTION, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'AVAIT NI A ENTENDRE L'INTERESSE, NI A MOTIVER SA DECISION ;
QUE LE GRIEF DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE ;
QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES PROCES-VERBAUX TANT DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL QUE DES ASSEMBLEES GENERALES DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE CETTE COUR D'APPEL LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ET NOTAMMENT EN SES ARTICLES 8, 9, 10, 15 ET 16 ;
QU'ENFIN, L'ARTICLE 18 DU DECRET NE SOUMETTANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION QU'A LA SEULE CONDITION DE LA FORME ECRITE, Y... NE PEUT TIRER AUCUN GRIEF DE LA MENTION ERRONEE DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DANS LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE ;
QUE SA SIMPLE ALLEGATION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION DE FAITS QUI SERAIENT MATERIELLEMENT INEXACTS DEPOURVUE DE TOUTE ARTICULATION D'UN GRIEF PRECIS EST IRRECEVABLE ;
QUE LE RECOURS N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS, FORME PAR Y... JACQUES, CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1976 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
