CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (EMMANUEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975 QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE LA PRESTATION DE SERMENT DU SIEUR Y..., INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES, ET QUE LES NOTES D'AUDIENCE (C / 7) MENTIONNENT SEULEMENT SERMENT TEMOIN ;ALORS QUE LA PRESTATION DE SERMENT DU TEMOIN, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;
ALORS QUE L'EXPRESSION SERMENT PRETE NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LE SERMENT A BIEN ETE PRETE DANS LES TERMES DE LA LOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;
QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE MEME AUX AGENTS ASSERMENTES D'UNE ADMINISTRATION ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 20 JUIN 1975, LE SIEUR Y..., INSPECTEUR DU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CLASSES, A ETE ENTENDU DANS SA DEPOSITION SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE LA PRESTATION DE SERMENT, LES NOTES D'AUDIENCE PORTANT PAR AILLEURS LA SEULE INDICATION SERMENT TEMOIN ;
QU'IL N'EST, DES LORS, PAS ETABLI QUE LEDIT TEMOIN DONT LA COUR A ANALYSE LA DEPOSITION A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AINSI LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIEE ;
QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 24 OCTOBRE 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT.
